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26373
James Puskas c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-11-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-11-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario) | |
| 1998-10-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-10-05 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1998-10-05, JC McL Ia Décision rendue |
|
| 1998-09-17 | Correspondance provenant de, sent to Attorney General of Canada and Gowling, strathy & Henderson re: Oral Hearing ordered for Oct. 5/98, at 9:15am | |
| 1998-09-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-09-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, an oral hearing is ordered pursuant to s.43(1.2) of the Supreme Court Act, JC McL Ia, La tenue d'une audience est ordonnée pour trancher la présente demande d'autorisation d'appel en application du par. 43(1.2) de la Loi sur la Cour suprême. Audience ordonnée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-09-08 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1998-10-05, JC McL Ia Décision rendue |
|
| 1998-08-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-08-25 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-07-10 | Correspondance provenant de, sent to Gowling Strathy & Henderson and A.G. of Canada re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-07-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to R. Frater acknowledging his letter of June 19/98 by A. Roland | |
| 1998-06-25 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30815 | James Puskas |
| 1998-06-25 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-06-25 | James Puskas |
| 1998-06-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from R. Frater; re: errors in the reasons for judgment | |
| 1998-06-18 | Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience | |
| 1998-05-04 |
Décision sur requête en annulation, Motion to quash granted, reasons to follow; extension of time for leave to appeal granted to 60 days (REASONS DELIVERED JUNE 18/98), JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-05-04 |
Audition de requête en annulation, 1998-05-04, JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi Jugement rendu |
|
| 1998-05-04 |
Présentation de requête en annulation, 1998-05-04, JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi Jugement rendu |
|
| 1998-04-29 | Autre document sur la requête en annulation, 10 copies of applicant's BOOK OF AUTHORITIES, with service | Sa Majesté la Reine |
| 1998-04-27 | Avis de comparution, (Robert Frater) | Sa Majesté la Reine |
| 1998-04-27 | Autre document sur la requête en annulation, 10 copies of Authorities (joint with 26492), with service | James Puskas |
| 1998-04-27 | Requête en annulation, 10 copies (joint with 26492), with service, complété le : 1998-04-27 | James Puskas |
| 1998-04-09 | Requête en annulation, 10 copies (book form), with service, complété le : 1998-04-09 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-04-03 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1998-03-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Robert Frater; re: motion to quash | |
| 1998-03-03 | 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, (deducted from Justice account) | Sa Majesté la Reine |
| 1998-03-03 | Autre document sur la requête en annulation, 10 copies; affidavit of Thomas Beveridge, with service | Sa Majesté la Reine |
| 1998-03-03 | Requête en annulation, 10 copies, with service, complété le : 1998-03-03 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-02-24 | Dossier de l'appelant(e), 24 COPIES, with service, complété le : 1998-02-24 | James Puskas |
| 1998-01-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Pinkofsky, Lockyer and A.G. of Canada re: Rule 32 | |
| 1997-12-10 | Divers, (formal order and reasons for judgment) - 1 copy | James Puskas |
| 1997-12-10 | Avis d'appel, (1 copy), with service, complété le : 1997-12-10 | James Puskas |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Puskas, James | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Puskas, James
Procureur(s)
David Tanovich
438 University Ave
19th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K8
Téléphone : (416) 598-1811
Télécopieur : (416) 598-3384
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
The Exchange Tower, 3400 - First Canadian Place
P.O. Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-9710
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : thomas.beveridge@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
Acquittal
Cour d’appel de l’Ontario
C26813
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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