Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1998-09-25	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1998-06-11	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Québec)
1998-06-11	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties
1998-06-04	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, Les demandes de prorogation de délai de dépôt de la réponse et de la demande d'autorisation d'appel incident de l'intimé sont accordées; la demande d'autorisation d'appel incident de l'intimé est rejetée avec dépens. La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1998-06-04	Décision sur requête en prorogation de délai, to file their response and their application for leave to cross-appeal, L'HD G Ba Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-06-04	Audition de requête en prorogation de délai, 1998-06-04, to file their response and their application for leave to cross-appeal, L'HD G Ba
1998-06-04	Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-06-04, to file their response and their application for leave to cross-appeal, L'HD G Ba
1998-06-04	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1998-04-27	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba
1998-02-16	Preuve de signification, of response (admitted on Feb. 4\98)
1998-02-09	Preuve de signification, of the respondent's response admitted on Feb. 4/98 (joint with 26400)
1998-02-04	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (Notice of cross-appeal is leave granted), complété le : 1998-02-04	Sous-ministre du Revenu du Québec
1998-02-04	50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt #30056	Sous-ministre du Revenu du Québec
1998-02-04	Affidavit, to file the response to Feb. 4\98; René Bourassa (included in the response)	Sous-ministre du Revenu du Québec
1998-02-04	Requête en prorogation de délai, to file the response to Feb. 4.\98 (included in the response), complété le : 1998-02-04	Sous-ministre du Revenu du Québec
1998-01-13	Correspondance provenant de, envoyée à de Grandpré, Godin et Veillette & Assoc. re: réception des documents introductifs d'instance
1997-12-23	Preuve de signification, of leave application (service admitted on Dec. 19, 1997)
1997-12-22	50 $ frais de dépôt, receipt no. 28368	Assurance-Vie Desjardins
1997-12-22	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 to 4 (service missing), complété le : 1997-12-23	Assurance-Vie Desjardins

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Assurance-Vie Desjardins	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sous-ministre du Revenu du Québec	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
L'immobilière M.F. Blouin Ltée	Autre	Actif
Breault, Sahondra	Autre	Actif
Bilodeau, Danielle	Autre	Actif
Pelchat, Jocelyn	Autre	Actif
Gingras, Anne	Autre	Actif
Vreugdenhil, James	Autre	Actif
Couture, Denise	Autre	Actif
Couture, Claude	Autre	Actif
Langlais, Delphis	Autre	Actif
Thifault, Jean	Autre	Actif
Rodrigue, Emma	Autre	Actif
Levasseur, Réginald	Autre	Actif
Gagnon, Manon	Autre	Actif
Daoust, Michel	Autre	Actif
Émond, Bruno	Autre	Actif
Laflamme, Danielle	Autre	Actif
Cloutier, Pierre-Yves	Autre	Actif
Knox, Karl	Autre	Actif
Poirier-Brarnah, Jennifer	Autre	Actif
Régie du logement	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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