Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1998-06-16	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1998-06-01	Certificat de taxation délivré à, Gowlings
1998-06-01	50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #30698	Canadian National Railways Ltée
1998-05-29	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $839.52
1998-02-26	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties
1998-02-25	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina)
1998-02-13	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1998-02-12	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La requête visant le dépôt d'un long mémoire est accueillie. La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1998-02-12	Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, JC Co McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-02-12	Audition de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1998-02-12, JC Co McL
1998-02-12	Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1998-02-12, JC Co McL
1998-01-23	Correspondance provenant de, sent to Charles Kieling, MacLeod Dixon and Gowling, Strathy & Henderson re: application for leave to appeal
1998-01-16	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL
1998-01-07	Divers, (1 copy of amended judgment with signature) (fax copy)	Charles Kieling
1997-12-24	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-12-24	Canadian National Railways Ltée
1997-12-10	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (letter form), complété le : 1997-12-10	Canadien Pacifique Ltée
1997-12-04	50 $ frais de dépôt, receipt no. 28216	Charles Kieling
1997-12-04	Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (24 pages) (included in leave book), with service, complété le : 1997-12-04	Charles Kieling
1997-12-04	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in leave book) (not applicable), with service, complété le : 1997-12-04	Charles Kieling
1997-12-04	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Dec. 3, 1997) (reasons for judgment of C.A. not signed) N.B. the amended judgment has added the word "double" at page 2 of the judgment, as confirmed with the Court of appeal (memorandum of 24 pages long accepted as is), with, complété le : 1998-01-07	Charles Kieling

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Kieling, Charles	Demandeur(eresse)	Actif
Hildebrandt, Barry	Demandeur(eresse)	Actif
Hildebrandt, Henry	Demandeur(eresse)	Actif
Wieler, Dennis	Demandeur(eresse)	Actif
Wieler, Ron	Demandeur(eresse)	Actif
Kieling, Fred	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Canadien Pacifique Ltée	Intimé(e)	Actif
Canadian National Railways Ltée	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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