Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1998-10-07	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1998-07-24	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario)
1998-07-24	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties
1998-07-10	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1998-07-02	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1998-06-08	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia
1998-03-20	Recueil de sources, 5 copies, complété le : 1998-03-20	McLean Brothers Fisheries Inc.
1998-03-20	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-03-20	McLean Brothers Fisheries Inc.
1998-03-04	Correspondance provenant de, sent to Wilson, Walker, Hochberg, Slopen and Gignac, Sutts re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee
1998-02-20	50 $ frais de dépôt, receipt no. 30164	Werner Naef
1998-02-20	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (see order dated Jan. 15, 1998), with service, complété le : 1998-02-20	Werner Naef
1998-01-15	Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1998-01-15	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb. 20/98, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-01-15	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-01-15, to Feb. 20/98, L'HD
1998-01-15	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-01-15, to Feb. 20/98, L'HD
1998-01-14	50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 28439	Werner Naef
1998-01-07	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb.20, 1998 (Craig Allen) - 2 copies, complété le : 1998-01-07	McLean Brothers Fisheries Inc.
1998-01-07	Affidavit, to Feb. 20, 1998 (Kaitlyn D.McCabe) - 2 copies, with service	Werner Naef
1998-01-07	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb. 20, 1998 (2 copies) - book form (service on McLean Brothers Fisheries Inc. only) $50.00 requested, with service, complété le : 1998-01-07	Werner Naef

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Naef, Werner	Demandeur(eresse)	Actif
Duval, Jean-Marc	Demandeur(eresse)	Actif
Smith, Peter	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
McLean Brothers Fisheries Inc.	Intimé(e)	Actif
Barnett, Jane	Intimé(e)	Actif
Canadian Association of Fish Exporters	Intimé(e)	Actif
Kingsville Fisherman's Company Ltée Top COQ S.A.	Intimé(e)	Actif
Herrlich, Walter	Intimé(e)	Actif
Omstead Foods Limitée	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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