Renseignements sur les dossiers
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26390
Commission scolaire Kativik c. André Lachapelle, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-06-24 | Certificat de taxation délivré à, Bergeron, Gaudreau | |
| 1998-06-22 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1,255.84 | |
| 1998-06-11 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #30751 | André Lachapelle |
| 1998-05-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-05-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1998-05-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-05-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-04-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-02-02 | Preuve de signification, of the mis-en-cause's memorandum | |
| 1998-01-28 | Correspondance provenant de, from Bergeron, Gaudreau; re: acts as Ottawa agent | Claude H. Foisy |
| 1998-01-23 | Correspondance provenant de, de M. Boyer; expliquant le retard (tempête de verglas) | Claude H. Foisy |
| 1998-01-23 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1998-01-23 | Claude H. Foisy |
| 1998-01-13 | Correspondance provenant de, sent to Gowling and L'Association de l'enseignement du Nouveau-Québec and Claude H. Foisy and Ministère de l'Éducation re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1997-12-16 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 28329 | Commission scolaire Kativik |
| 1997-12-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (style of cause has been changed, as per C.D. - Lachapelle et al are respondents and Foisy, Lavalllée & Masri are mis en cause), avec signification, complété le : 1997-12-16 | Commission scolaire Kativik |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission scolaire Kativik | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lachapelle, André | Intimé(e) | Actif |
| Association de l'enseignement du Nouveau-Québec (CEQ) | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Foisy, Claude H. | Autre | Actif |
| Lavallée, Lise | Autre | Actif |
| El Masri, Waguih | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Commission scolaire Kativik
Procureur(s)
707 - 1155, rue University
Montréal, Québec
H3B 3A7
Téléphone : (514) 874-9011
Télécopieur : (514) 873-8992
Courriel : rmainville@juridix.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Lachapelle, André
Procureur(s)
9405 rue Sherbrooke Est
Montréal, Québec
H1L 6P3
Téléphone : (514) 356-8888
Télécopieur : (514) 356-0990
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Association de l'enseignement du Nouveau-Québec (CEQ)
Procureur(s)
9405 rue Sherbrooke Est
Montréal, Québec
H1L 6P3
Téléphone : (514) 356-8888
Télécopieur : (514) 356-0990
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Foisy, Claude H.
Procureur(s)
Montréal, Québec
H3A 3K1
Téléphone : (514) 849-6650
Télécopieur : (514) 484-4558
Partie : Lavallée, Lise
Procureur(s)
300 - 1415 rue Jarry E
Montréal, Québec
H2E 1A7
Partie : El Masri, Waguih
Procureur(s)
Direction générale de Montréal
600, rue Fullum 6e étage
Montréal, Québec
H2K 4L1
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-004353-932
Requête accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001731-934
Appel accueilli avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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