Renseignements sur les dossiers
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26391
Micheline Thibodeau c. Ville de Sept-îles, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-07-17 | Certificat de taxation délivré à, J.C. Boucher (Gatineau, QC) | |
| 1998-07-15 | Décision sur le mémoire de frais, by the Deputy Registrar at $969.92 | |
| 1998-07-06 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #30844 | Ville de Sept-îles |
| 1998-05-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-05-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Québec) | |
| 1998-05-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-05-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-03-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-01-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1998-01-27 | Micheline Thibodeau |
| 1998-01-20 | Preuve de signification, of leave application (service admitted on Dec. 22, 1997) | |
| 1998-01-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1998-01-20 | Ville de Sept-îles |
| 1998-01-13 | Correspondance provenant de, sent to Gowling and Boucher & Assoc. and Saint- Laurent, Boucher, Gagnon re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1997-12-22 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 28372 | Micheline Thibodeau |
| 1997-12-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-12-22 | Micheline Thibodeau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Thibodeau, Micheline | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Sept-îles | Intimé(e) | Actif |
| Commission municipale du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Thibodeau, Micheline
Procureur(s)
200 - 4119, rue Sherbrooke O
Montréal, Québec
H3Z 1A4
Téléphone : (514) 935-4460
Télécopieur : (514) 493-5299
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Ville de Sept-îles
Procureur(s)
100 - 160, boul. de l'Hôpital
Gatineau, Québec
J8T 8J1
Téléphone : (819) 568-0041
Télécopieur : (819) 568-4569
Partie : Commission municipale du Québec
Procureur(s)
1.03 - 300, boul Jean-Lesage
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524
Télécopieur : (418) 864-6165
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
650-05-000058-959
Requête en révision judiciaire accueillie
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000930-963
Appel de l'intimée accueilli avec dépens
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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