Renseignements sur les dossiers
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26393
Khandker Shamsul Hoque c. Montreal Trust Company of Canada, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-04-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1998-04-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-03-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-03-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-03-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-01-15 | Preuve de signification, of response (admitted on Jan. 14\98) | |
| 1998-01-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1998-01-15 | Montreal Trust Company of Canada |
| 1998-01-13 | Correspondance provenant de, sent to Osler, Hoskin & Harcourt and Green Parish re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1997-12-22 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 28370 | Khandker Shamsul Hoque |
| 1997-12-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Dec. 19, 1997), with service, complété le : 1997-12-22 | Khandker Shamsul Hoque |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hoque, Khandker Shamsul | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Montreal Trust Company of Canada | Intimé(e) | Actif |
| Graham, Gary | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hoque, Khandker Shamsul
Procureur(s)
1869 UPPER WATER ST
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 1S9
Téléphone : (902) 425-7330
Télécopieur : (902) 422-1233
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Montreal Trust Company of Canada
Procureur(s)
1401 Purdy's Wharf Tower II
1969 Upper Water St PO Box 1134
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2X1
Téléphone : (902) 422-3100
Télécopieur : (902) 242-5250
Correspondant
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Partie : Graham, Gary
Procureur(s)
1401 Purdy's Wharf Tower II
1969 Upper Water St PO Box 1134
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2X1
Téléphone : (902) 422-3100
Télécopieur : (902) 242-5250
Correspondant
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
108806
Motion to strike statement of claim dismissed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
137284
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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