Renseignements sur les dossiers
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26397
Madison Developments Limitée, et al. c. Plan Electric Co., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-05-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-05-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario) | |
| 1998-05-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-05-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-03-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-01-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service, complété le : 1998-01-19 | Plan Electric Co. |
| 1997-12-22 | 50 $ frais de dépôt, (receipt no. 28375) | Madison Developments Limitée |
| 1997-12-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Dec. 19, 1997), with service, complété le : 1997-12-22 | Madison Developments Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Madison Developments Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Edilcan Construction Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Plan Electric Co. | Intimé(e) | Actif |
| Uniacke, a.k.a. Brian Uniacke, Thomas B. | Intimé(e) | Actif |
| Breules, James | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Madison Developments Limitée
Procureur(s)
2512 - 150 King St W
The Sun Life Tower
Toronto, Ontario
M5H 1J9
Téléphone : (416) 593-7200
Télécopieur : (416) 593-9345
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Edilcan Construction Corporation
Procureur(s)
2512 - 150 King St W
The Sun Life Tower
Toronto, Ontario
M5H 1J9
Téléphone : (416) 593-7200
Télécopieur : (416) 593-9345
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Plan Electric Co.
Procureur(s)
2000 - 1 Queen St E
Toronto, Ontario
M5C 2W5
Téléphone : (416) 361-3200
Télécopieur : (416) 636-1140
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Uniacke, a.k.a. Brian Uniacke, Thomas B.
Procureur(s)
2000 - 1 Queen St E
Toronto, Ontario
M5C 2W5
Téléphone : (416) 361-3200
Télécopieur : (416) 636-1140
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Breules, James
Procureur(s)
2000 - 1 Queen St E
Toronto, Ontario
M5C 2W5
Téléphone : (416) 361-3200
Télécopieur : (416) 636-1140
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
24992/87Q
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C15932
Appeal allowed; action dismissed; counterclaim dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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