Renseignements sur les dossiers
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26405
Warrington Olanzo James c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-06-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1998-06-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-06-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-06-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-06-01 | Correspondance provenant de, from Larry Ross to Registrar, letter dated June 1, 1998 (fax copy) re:publication ban prohibiting the publication of the name of the complainant | Warrington Olanzo James |
| 1998-05-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-04-07 | Preuve de signification, of response (admitted on March 16\98) (EXTENSION OF TIME REQUESTED) | |
| 1998-03-17 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file their response | |
| 1998-03-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file their response to Mar. 13/98, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-03-17 | Audition de requête en prorogation de délai, 1998-03-17, to file their response to Mar. 13/98, Reg | |
| 1998-03-17 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-03-17, to file their response to Mar. 13/98, Reg | |
| 1998-03-16 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to March 13, 1998 (Larry Ross), complété le : 1998-03-16 | Warrington Olanzo James |
| 1998-03-16 | Affidavit, to file the respondent's response to March 13, 1998 (Joshua Hawkes) | Sa Majesté la Reine |
| 1998-03-16 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 30257 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-03-16 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to March 13, 1998, complété le : 1998-03-16 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-03-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested), complété le : 1998-03-13 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-02-13 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson and Gowling, Strathy & Henderson re: receipt of material commencing a proceeding with filing fee | |
| 1998-01-30 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30020 | Warrington Olanzo James |
| 1998-01-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-01-30 | Warrington Olanzo James |
| 1997-12-17 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 28334 | Warrington Olanzo James |
| 1997-12-17 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (fax copy), with service | Warrington Olanzo James |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| James, Warrington Olanzo | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : James, Warrington Olanzo
Procureur(s)
1850 - 801, 6th Ave SW
Calgary, Alberta
T2P 3W2
Téléphone : (403) 269-2600
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Appeal and Criminal Law Policy
1620 - 639, 5th Ave South West
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
95011473-C3-0101
Conviction: sexual assault
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
96-16888
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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