Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1998-09-25	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1998-05-12	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties
1998-05-08	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario)
1998-04-30	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1998-04-30	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1998-03-27	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi
1998-02-06	Affidavit, of Jaret N. Moldaver re: service of the respondent's response admitted on Jan. 26/98 and NOT on Jan. 21/98 as mentioned in the affidavit of service filed on Jan. 22/98	Agbariya Shoshana
1998-02-04	Divers, 5 copies of C/A formal order	Agbariya Shoshana
1998-02-03	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (see affidavit of Jaret N. Moldaver re: not necessary to file an extension of time), complété le : 1998-02-03	Agbariya Shoshana
1998-01-23	Correspondance provenant de, sent to Blake, Cassels & Graydon and Goodman & Carr re: receipt of application for leave to appeal
1998-01-22	Preuve de signification, of the respondent's response
1998-01-22	Recueil de sources, 5 copies, complété le : 1998-01-22	Townsgate 1 Limitée
1998-01-22	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1998-01-22	Townsgate 1 Limitée
1997-12-19	50 $ frais de dépôt, receipt #28364	Agbariya Shoshana
1997-12-19	Demande d'autorisation d'appel, (C.A. Order missing, complété le : 1998-02-04	Agbariya Shoshana

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Shoshana, Agbariya	Demandeur(eresse)	Actif
Elazar, Astrug	Demandeur(eresse)	Actif
Fishman, Moti	Demandeur(eresse)	Actif
Freedman, Morris	Demandeur(eresse)	Actif
Galperin, Boris	Demandeur(eresse)	Actif
Galperin, Natalia	Demandeur(eresse)	Actif
Goodman, Harvey	Demandeur(eresse)	Actif
Goncalves, Manuel	Demandeur(eresse)	Actif
Groisman trust for Clara Groisman, Michael	Demandeur(eresse)	Actif
Grundman, Rachel	Demandeur(eresse)	Actif
Sibilia, Ynes	Demandeur(eresse)	Actif
Katz, Cathy	Demandeur(eresse)	Actif
Kleiner, Adolph	Demandeur(eresse)	Actif
Kleiner, Bella	Demandeur(eresse)	Actif
Kosoi trust for Eugene Dozortsev, Yan	Demandeur(eresse)	Actif
Kosoi, Ana	Demandeur(eresse)	Actif
Kshoznicer, Albert	Demandeur(eresse)	Actif
Kshoznicer, Barbara	Demandeur(eresse)	Actif
Goncalves, Fernando	Demandeur(eresse)	Actif
Lazar, Russell	Demandeur(eresse)	Actif
Mealia, Angel	Demandeur(eresse)	Actif
Mealia, Michael	Demandeur(eresse)	Actif
Mizrahi, Eli	Demandeur(eresse)	Actif
Mizrahi, Annette	Demandeur(eresse)	Actif
Nemirovsky, Isaak	Demandeur(eresse)	Actif
Petroff, Henry	Demandeur(eresse)	Actif
Privis, Eugeny	Demandeur(eresse)	Actif
Prokopets, Anna	Demandeur(eresse)	Actif
Prokopets, Mike	Demandeur(eresse)	Actif
Prosmushkin, Bentsian	Demandeur(eresse)	Actif
Prosmushkin, Lisa	Demandeur(eresse)	Actif
Tiz, Gary	Demandeur(eresse)	Actif
Groisman, Mike	Demandeur(eresse)	Actif
Tiz trust for Lubov Tiz, Gary	Demandeur(eresse)	Actif
Weisz, Warren	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Townsgate 1 Limitée	Intimé(e)	Actif
652 Steeles Investments Inc.	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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