Renseignements sur les dossiers
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26420
Vlado Maljkovich c. John Maljkovich, Administrator, with will annexed of the Estate of Nada Maljkovich
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-05-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-05-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario) | |
| 1998-04-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-04-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-03-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-02-16 | Correspondance provenant de, from V. Maljkovich to Registrar, letter dated Feb. 3, 1998 re: requesting an extension of time to file the reply | Vlado Maljkovich |
| 1998-02-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (1 1/2 page long), complété le : 1998-02-16 | Vlado Maljkovich |
| 1998-02-04 | Correspondance provenant de, sent to Vlado Maljkovich and Stong Blackburn Machon Bohm re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1998-01-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-01-26 | John Maljkovich, Administrator, with will annexed of the Estate of Nada Maljkovich |
| 1998-01-21 | Preuve de signification, of leave application (service admitted on Dec. 29, 1997) | |
| 1997-12-29 | 50 $ frais de dépôt, receipt #28400 | Vlado Maljkovich |
| 1997-12-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing service; T.C. order and reasons; C.A. Order), complété le : 1998-01-26 | Vlado Maljkovich |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Maljkovich, Vlado | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Maljkovich, Administrator, with will annexed of the Estate of Nada Maljkovich, John | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Maljkovich, Vlado
Procureur(s)
PO Box 760
Campbellford, Ontario
K0L 1L0
Partie : Maljkovich, Administrator, with will annexed of the Estate of Nada Maljkovich, John
Procureur(s)
10350 Yonge St
4th Fl
Richmond Hill, Ontario
L4C 5K9
Téléphone : (905) 884-9242
Télécopieur : (905) 884-5445
Courriel : mail@sbmblaw.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
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Cour d’appel de l’Ontario
C26052
Applicant's appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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