Renseignements sur les dossiers
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26421
Air Canada c. Ticketnet Corporation
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-08-31 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario) | |
| 1998-08-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-08-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-08-20 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1998-08-20, Co Ma Bi | |
| 1998-08-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens et la demande conditionnelle d'autorisation de former un appel incident est rejetée. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-06-23 | Correspondance provenant de, (by fax) from Kelly, Affleck; re: objective summary | Air Canada |
| 1998-06-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1998-08-20, Co Ma Bi | |
| 1998-03-18 | Correspondance provenant de, from Robert E. Houston, Q.C.; re: will not be replying to the applicant's response on the cross -appeal | Ticketnet Corporation |
| 1998-03-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (joint with response to cross-appeal), with service, complété le : 1998-03-13 | Air Canada |
| 1998-03-13 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, 5 copies (joint with the applicant's reply), with service, complété le : 1998-03-13 | Air Canada |
| 1998-03-03 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (to be sent with the application for leave to appeal) | Air Canada |
| 1998-02-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint with leave to cross-appeal, with service, complété le : 1998-02-16 | Ticketnet Corporation |
| 1998-02-16 | Demande d'autorisation d'appel incident, 5 copies (joint with the respondent's response), with service, complété le : 1998-02-16 | Ticketnet Corporation |
| 1998-01-23 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson and Borden & Elliot re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1998-01-20 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal (service admitted on Jan. 14, 1998) (fax copy) | |
| 1998-01-14 | 50 $ frais de dépôt, (receipt no. 28442) C/A judgment and Proof of service missing | Air Canada |
| 1998-01-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1998-03-03 | Air Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Air Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ticketnet Corporation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Air Canada
Procureur(s)
840 - 1 First Canadian Place
PO Box 489
Toronto, Ontario
M5X 1E5
Téléphone : (416) 360-2800
Télécopieur : (416) 360-5960
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Ticketnet Corporation
Procureur(s)
SCOTIA PLAZA
40 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6000
Télécopieur : (416) 367-6749
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
16125/86
Action allowed
Cour d’appel de l’Ontario
C14844
Appeal on liability dismissed - see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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