Renseignements sur les dossiers
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26423
Provincial Tax Commissioner c. Maritime Dredging Limitée, et al.
(Île-du-Prince-Édouard) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-10-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-06-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-06-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, P.E.I. (Charlottetown) | |
| 1998-06-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-06-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-04-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-02-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1998-02-11 | Provincial Tax Commissioner |
| 1998-02-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-02-05 | Maritime Dredging Limitée |
| 1998-01-30 | Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener, Stewart McKelvey Stirling Scales and Island Regulatory and Appeals Commission re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1998-01-12 | 50 $ frais de dépôt, (receipt no. 28424) | Provincial Tax Commissioner |
| 1998-01-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-01-12 | Provincial Tax Commissioner |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Provincial Tax Commissioner | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Maritime Dredging Limitée | Intimé(e) | Actif |
| Island Regulatory and Appeals Commission | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Provincial Tax Commissioner
Procureur(s)
Provincial Administration Bldg
PO Box 2000
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7N8
Téléphone : (902) 368-4557
Télécopieur : (902) 368-4563
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Maritime Dredging Limitée
Procureur(s)
65 Grafton St
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 8B9
Téléphone : (902) 892-2485
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Island Regulatory and Appeals Commission
Procureur(s)
PO Box 577
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7L1
Téléphone : (902) 892-3501
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Section d’appel
AD-0685
Appeal allowed in part
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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