Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1998-10-27	Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés
1998-10-21	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1,015.69
1998-10-08	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties (reconsiderations)
1998-10-02	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal)
1998-09-25	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1998-09-18	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties (RECONSIDERATION)
1998-09-17	Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, La demande de réexamen de la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1998-07-06	Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba
1998-06-24	50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt 30812	Georges A. Rocheleau
1998-06-17	Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1998-06-17	Georges A. Rocheleau
1998-06-10	50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, (deducted from P.G. Qc's account)	Commission municipale du Québec
1998-05-28	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties
1998-05-27	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal)
1998-05-21	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-05-21	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-05-21, L'HD G Ba
1998-05-21	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-05-21, L'HD G Ba
1998-05-21	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1998-05-21	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1998-04-30	Affidavit, to file the mis-en-cause's memorandum to April 30, 1998 (Guy Rocheleau), avec signification	Guy R. Rocheleau
1998-04-30	Requête en prorogation de délai, to file the mis en cause's response (joint with response) sent to L'HD G Ba, May 6/98, avec signification, complété le : 1998-04-30	Guy R. Rocheleau
1998-04-30	Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, 6 copies sent to L'HD G Ba, May 6/98, avec signification, complété le : 1998-04-30	Guy R. Rocheleau
1998-04-07	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba
1998-02-24	Preuve de signification, of the respondent's response
1998-02-06	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Ville de Bedford et al 5 copies, avec signification, complété le : 1998-02-06	Georges A. Rocheleau
1998-02-06	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Procureur général du Québec et al 5 copies, avec signification, complété le : 1998-02-06	Georges A. Rocheleau
1998-02-04	Preuve de signification, of response (admitted on Jan. 28\98)
1998-02-03	Preuve de signification, of the P. G. Quebec and Comm. municipale du Québec's memorandum
1998-01-30	Correspondance provenant de, envoyée à Georges A. Rocheleau, Hébert Denault et Noël, Berthiaume re: réception des documents introductifs d'instance
1998-01-28	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint with A.G. QC), complété le : 1998-01-28	Commission municipale du Québec
1998-01-28	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1998-01-28	Ville de Bedford
1997-12-29	50 $ frais de dépôt, receipt #28393	Georges A. Rocheleau
1997-12-29	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vols. 1 to 3, avec signification, complété le : 1997-12-29	Georges A. Rocheleau

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Rocheleau, Georges A.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Ville de Bedford	Intimé(e)	Actif
Commission municipale du Québec	Intimé(e)	Actif
Société d'agriculture du comté de Missisquoi	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
J.O. Lévesque Ltée	Autre	Actif
Chambre de l'Expropriation	Autre	Actif
Club Juridique	Autre	Actif
Procureur général du Québec	Autre	Actif
Rocheleau, Guy R.	Autre	Actif
Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Missisquoi	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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