Renseignements sur les dossiers
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26427
John Brigis c. Administrateur de la voie maritime du Saint-Laurent
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-05-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-05-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario) | |
| 1998-04-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande de présentation de nouveaux éléments de preuve et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-04-30 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, JC McL Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-04-30 | Audition de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1998-04-30, JC McL Ia | |
| 1998-04-30 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1998-04-30, JC McL Ia | |
| 1998-04-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-04-29 | Correspondance provenant de, (by fax) from G.M. Scarcella; re: no objection that the letter of Mr. Brigis be submitted to the Court sent to CJ McL I, Apr. 29/98 | Administrateur de la voie maritime du Saint-Laurent |
| 1998-04-28 | Correspondance provenant de, (by fax) from Mr. Brigis dated April 27, 1998 sent to CJ McL I, Apr. 29/98 | John Brigis |
| 1998-03-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-02-24 | Divers, 5 copies of reply to response to the motion to adduce fresh evidence, with service | John Brigis |
| 1998-02-20 | Mémoire de l'intimé(e) sur la requête pour déposer de nouvelles preuves, 5 copies, with service | Administrateur de la voie maritime du Saint-Laurent |
| 1998-02-03 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 5 copies (To be sent with application), with service, complété le : 1998-02-03 | John Brigis |
| 1998-02-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1998-02-03 | John Brigis |
| 1998-01-30 | Correspondance provenant de, sent to John Brigis and A.G. of Canada re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1998-01-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-01-23 | Administrateur de la voie maritime du Saint-Laurent |
| 1998-01-19 | 50 $ frais de dépôt, receipt #28462 | John Brigis |
| 1998-01-08 | Correspondance provenant de, (by fax) dated Jan. 8/98 from Gina M. Scarcella re: she's counsel for the respondent and with a copy of the C/A endorsement | Administrateur de la voie maritime du Saint-Laurent |
| 1997-12-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. I & II, with service, complété le : 1997-12-29 | John Brigis |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brigis, John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Administrateur de la voie maritime du Saint-Laurent | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Brigis, John
Procureur(s)
Niagara Falls, Ontario
L2J 4C5
Téléphone : (905) 357-3181
Partie : Administrateur de la voie maritime du Saint-Laurent
Procureur(s)
3400 FIRST CANADIAN PL
PO BOX 36
Toronto, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Télécopieur : (416) 973-3004
Correspondant
Department of Justice
239 Wellington St
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
30,543/92
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C15391
Applicant's appeal dismissed with costs
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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