Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
26431
Federation of Women Teachers' Associations of Ontario c. Commission ontarienne des droits de la personne, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-05-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-05-08 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel | Federation of Women Teachers' Associations of Ontario |
| 1998-04-30 | Correspondance provenant de, from Karen Schucher to A. Roland, letter dated April 30, 1998 (fax copy) re: the parties agree that the application should be withdrawn without costs (NOTICE OF DISCONTINUANCE REQUESTED) | Federation of Women Teachers' Associations of Ontario |
| 1998-04-14 | Avis de changement de procureur, (for Genest, Murray, DesBrisay, Lamek), with service | Ontario Public School Teachers' Federation |
| 1998-02-09 | Affidavit, of Joan Westcott (bookform) 5 copies, with service | Federation of Women Teachers' Associations of Ontario |
| 1998-02-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1998-02-09 | Federation of Women Teachers' Associations of Ontario |
| 1998-02-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint response with M. Tomen, Logan- Smith and Ontario Public School Teachers' Federation), with service, complété le : 1998-02-02 | Commission ontarienne des droits de la personne |
| 1998-01-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (STYLE OF CAUSE TO BE AMENDED)(New covers with amended style of cause received Feb. 9/98), with service, complété le : 1998-01-05 | Federation of Women Teachers' Associations of Ontario |
| 1998-01-05 | 50 $ frais de dépôt, receipt #28403 | Federation of Women Teachers' Associations of Ontario |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Federation of Women Teachers' Associations of Ontario | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission ontarienne des droits de la personne | Intimé(e) | Actif |
| Tomen, Margaret | Intimé(e) | Actif |
| Logan-Smith, Linda | Intimé(e) | Actif |
| Ontario Public School Teachers' Federation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Federation of Women Teachers' Associations of Ontario
Procureur(s)
43 Madison Ave
Toronto, Ontario
M5R 2S2
Téléphone : (416) 964-1115
Partie : Commission ontarienne des droits de la personne
Procureur(s)
720 BAY ST
7TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4417
Télécopieur : (416) 326-4015
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Tomen, Margaret
Procureur(s)
700 - 130 Adelaide St W
Toronto, Ontario
M5H 4C1
Téléphone : (416) 360-2875
Partie : Logan-Smith, Linda
Procureur(s)
700 - 130 Adelaide St W
Toronto, Ontario
M5H 4C1
Téléphone : (416) 360-2875
Partie : Ontario Public School Teachers' Federation
Procureur(s)
700 - 130 Adelaide St W
Toronto, Ontario
M5H 4C1
Téléphone : (416) 360-2875
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
271/94 & 273/94
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C22684 / C22696 & al
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible