Renseignements sur les dossiers
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26436
Kornelis Klevering c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-04-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1998-04-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-03-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-03-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-03-19 |
Décision sur requête diverse, The application to file fresh evidence is dismissed, Co Ma Bi Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-03-19 | Audition de requête diverse, 1998-03-19, The application to file fresh evidence is dismissed, Co Ma Bi | |
| 1998-03-19 | Présentation de requête diverse, 1998-03-19, The application to file fresh evidence is dismissed, Co Ma Bi | |
| 1998-03-16 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, miscellaneous receipt #30254 | Kornelis Klevering |
| 1998-03-10 | Affidavit, (of Kornelis Klevering) 5 copies (bookform) sent to Co Ma Bi, Mar. 16/98 | Kornelis Klevering |
| 1998-03-10 | Avis de requête diverse, granting a licence to cultivate low THC Cannabis (Hemp) et al 5 copies (bookform) sent to Co Ma Bi, Mar. 16/98, complété le : 1998-03-10 | Kornelis Klevering |
| 1998-02-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-02-10 | Divers, 5 copies of formal order and reasons of C.A. (to be sent with the application for leave to appeal) | Kornelis Klevering |
| 1998-02-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-02-04 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-01-27 | Correspondance provenant de, sent to Kornelis Klevering (Guelph, ON) re: application for leave to appeal | |
| 1998-01-16 | Correspondance provenant de, from Mr. Kelvering; re: page 12 to be removed | Kornelis Klevering |
| 1998-01-07 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of Appeal Book | |
| 1998-01-07 | 50 $ frais de dépôt, receipt #28411 (amount of $30) (receipt No. 30095 dated Feb. 10, 1998 for $20.00) | Kornelis Klevering |
| 1998-01-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing $20; F.C.A. Order), with service, complété le : 1998-02-10 | Kornelis Klevering |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Klevering, Kornelis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Klevering, Kornelis
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3400 - FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3746
Télécopieur : (416) 697-3825
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1043-94
Application dismissed
Cour d’appel fédérale
A-1026-96
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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