Renseignements sur les dossiers
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26443
Robert McMichael, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-10-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-06-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-06-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario) | |
| 1998-06-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée et la demande d'intervention de la Collection McMichael d'art canadien est en conséquence rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-06-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-06-11 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, L'HD G Ba Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-06-11 | Audition de requête en autorisation d'intervention, 1998-06-11, L'HD G Ba | |
| 1998-06-11 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1998-06-11, L'HD G Ba | |
| 1998-05-26 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, to intervene receipt #30665 | McMichael Canadian Art Collection |
| 1998-05-26 | Affidavit, (bookform) (of Paul J. Pape), with service | McMichael Canadian Art Collection |
| 1998-05-26 | Requête en autorisation d'intervention, (bookform) (motion requested by legal services to clarify party status; see respondent's response filed Feb. 12/98)(5 copies) sent to L'HD G Ba, June 3/98, with service, complété le : 1998-05-26 | McMichael Canadian Art Collection |
| 1998-05-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-02-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (reply to 2 responses)(service admitted on Feb. 20/98), with service, complété le : 1998-02-23 | Robert McMichael |
| 1998-02-23 | Correspondance provenant de, dated Feb. 20398 from Harry Underwood re: does not object to the filing of the memorandum of argument on McMichael Canadian Art Collection | Robert McMichael |
| 1998-02-17 | Correspondance provenant de, (by fax) dated Feb. 17/98 from Leah Price re: consents to the filing of the response by Mc Michael Canadian Art Collection | Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario |
| 1998-02-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-02-13 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario |
| 1998-02-13 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of Appeal Book vol. I to IV | |
| 1998-02-12 | Correspondance provenant de, dated Feb. 11/98 from Paul J. Pape re: the Mc Michael Canadian Art Collection is a party in this appeal (joint with the C/A order to that effect) | McMichael Canadian Art Collection |
| 1998-02-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (see letters of Feb. 12; Feb. 17 and Feb. 23/98 and also the motion for leave to intervene filed on May 26/98 by I01), with service, complété le : 1998-02-12 | McMichael Canadian Art Collection |
| 1998-02-04 | Correspondance provenant de, sent to McCarthy Tétrault and Beard, Winter re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1998-01-19 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 28461 | Robert McMichael |
| 1998-01-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Jan. 16, 1998), with service, complété le : 1998-01-19 | Robert McMichael |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McMichael, Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
| McMichael, Signe | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
| McMichael Canadian Art Collection | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McMichael, Robert
Procureur(s)
Suite 4700 - Toronto Dominion Bank Tower
Toronto Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7911
Télécopieur : (403) 868-0673
Partie : McMichael, Signe
Procureur(s)
Suite 4700 - Toronto Dominion Bank Tower
Toronto Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7911
Télécopieur : (403) 868-0673
Partie : McMichael Canadian Art Collection
Procureur(s)
Suite 1910, Box 69
Toronto, Ontario
M5C 2W5
Téléphone : (416) 364-8755
Télécopieur : (416) 364-8855
Courriel : pjp@papebarristers.com
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario
Procureur(s)
701 - 130 Adelaide St. W.
Toronto, Ontario
M5H 2K4
Téléphone : (416) 306-1711
Télécopieur : (416) 593-7760
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
RE 6286/96
Application for various declarations granted
Cour d’appel de l’Ontario
C26215
Appeal allowed, application dismissed; cross-appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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