Renseignements sur les dossiers
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26445
Co-Operators General Insurance Company c. Canada Trustco Mortgage Company
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-10-27 | Certificat de taxation délivré à, Lang, Michener | |
| 1998-10-21 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $901.60 | |
| 1998-10-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-06-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-06-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1998-06-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-06-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-05-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-03-03 | Preuve de signification, of reply (admitted on Feb. 19\98) | |
| 1998-02-19 | Affidavit, of service of the respondent's response | Canada Trustco Mortgage Company |
| 1998-02-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1998-02-19 | Co-Operators General Insurance Company |
| 1998-02-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-02-12 | Canada Trustco Mortgage Company |
| 1998-02-04 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson and Walker, Dunlop re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1998-01-14 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 28442 | Co-Operators General Insurance Company |
| 1998-01-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Jan. 13, 1998), with service, complété le : 1998-01-14 | Co-Operators General Insurance Company |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Co-Operators General Insurance Company | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canada Trustco Mortgage Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Co-Operators General Insurance Company
Procureur(s)
10 Church St
PO Box 1068
Truro, Nouvelle-Écosse
B2N 5B9
Téléphone : (902) 897-2000
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Canada Trustco Mortgage Company
Procureur(s)
5670 SPRING GARDEN RD
PO BOX 3366 (S)
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3J1
Téléphone : (902) 423-8121
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
93-1299
Damages awarded
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CA134758
Appeal dismissed, cross-appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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