Renseignements sur les dossiers
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26446
Ellipse Fiction/Ellipse Programme c. International Image Services Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-07-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-07-23 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (déclaration de règlement hors cours), avec signification | Ellipse Fiction/Ellipse Programme |
| 1998-07-17 | Correspondance provenant de, sent to parties; re: notice of discontinuance | |
| 1998-04-09 | Correspondance provenant de, (by fax) from D. Payette; re: will discontinue the leave application (original received on April 17, 1998) | Ellipse Fiction/Ellipse Programme |
| 1998-02-05 | Correspondance provenant de, envoyée à Payette & Carbonneau et MacKenzie Gervais re: réception des documents introductifs d'instance | |
| 1998-01-19 | Correspondance provenant de, from D. Payette to Registrar, letter dated Jan. 15, 1998 re: la demande d'autorisation dans 26558 soulève des questions similaires | Ellipse Fiction/Ellipse Programme |
| 1998-01-19 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 28470 | Ellipse Fiction/Ellipse Programme |
| 1998-01-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Jan. 15, 1998) (TO BE REFERRED WITH 26258), avec signification, complété le : 1998-01-19 | Ellipse Fiction/Ellipse Programme |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ellipse Fiction/Ellipse Programme | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| International Image Services Inc. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cinévidéo Plus Inc. | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Ellipse Fiction/Ellipse Programme
Procureur(s)
200, avenue Laurier Ouest
Bureau 475
Montréal, Québec
H2T 2N8
Téléphone : (514) 272-5200
Télécopieur : (514) 272-7900
Courriel : d.payette@videotron.ca
Partie : International Image Services Inc.
Procureur(s)
770 rue Sherbrooke O
13e étage
Montréal, Québec
H3A 1G1
Téléphone : (514) 842-9831
Partie : Cinévidéo Plus Inc.
Procureur(s)
2300 - 770, rue Sherbrooke O
Montréal, Québec
H3A 1G1
Téléphone : (514) 281-1766
Télécopieur : (514) 428-1105
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-17-000321-979
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-005550-975
Appel rejeté avec dépens
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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