Renseignements sur les dossiers
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26449
Bharat Goel, et al. c. Ministre du Développement des ressources humaines, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-08-31 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1998-08-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-08-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-05-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-05-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file their reply to Apr. 27/98, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-05-26 | Audition de requête en prorogation de délai, 1998-05-26, to file their reply to Apr. 27/98, Reg | |
| 1998-05-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-05-26, to file their reply to Apr. 27/98, Reg | |
| 1998-05-20 | Correspondance provenant de, (by fax) dated May 20/98 from Michel Mathieu re: does not oppose the extension of time to file the applicant's reply | Ministre du Développement des ressources humaines |
| 1998-05-11 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, to extend time receipt #30590 | Bharat Goel |
| 1998-05-05 | Affidavit, to file the applicant's reply (of Bharat Goel) | Bharat Goel |
| 1998-05-05 | Requête en prorogation de délai, to file the applicant's reply to April 27/98, complété le : 1998-05-05 | Bharat Goel |
| 1998-04-30 | Preuve de signification, of the applicant's reply (letter form) | |
| 1998-04-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (extension of time requested), complété le : 1998-04-27 | Bharat Goel |
| 1998-04-27 | Correspondance provenant de, from M. Mathieu addressed to B. Goel; re: damages done to the doors | Ministre du Développement des ressources humaines |
| 1998-04-02 |
Décision sur requête diverse, for substitutional service of the response to the application for leave to appeal is granted. The respondent is therefore permitted to leave copies of the response to the application for leave to appeal and the present motion at the door of the applicants, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-04-02 | Audition de requête diverse, 1998-04-02, for substitutional service of the response to the application for leave to appeal is granted. The respondent is therefore permitted to leave copies of the response to the application for leave to appeal and the present motion at the door of the applicants, Reg | |
| 1998-04-02 | Présentation de requête diverse, 1998-04-02, for substitutional service of the response to the application for leave to appeal is granted. The respondent is therefore permitted to leave copies of the response to the application for leave to appeal and the present motion at the door of the applicants, Reg | |
| 1998-03-24 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, (deducted from Justice Account) | Ministre du Développement des ressources humaines |
| 1998-03-24 | Affidavit, 5 copies; Bruno Legendre | Ministre du Développement des ressources humaines |
| 1998-03-24 | Requête pour utiliser un mode de signification différent, 5 copies, complété le : 1998-03-24 | Ministre du Développement des ressources humaines |
| 1998-03-17 | Preuve de signification, of the respondent's response and authorities | |
| 1998-02-25 | Recueil de sources, 3 copies of vol. I & II, complété le : 1998-02-25 | Ministre du Développement des ressources humaines |
| 1998-02-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1998-02-25 | Ministre du Développement des ressources humaines |
| 1998-02-04 | Correspondance provenant de, sent to Bharat Goel, Anita Goel and Human Resouces Development re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1998-01-22 | 50 $ frais de dépôt, receipt #28483 | Bharat Goel |
| 1998-01-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vols. 1 and 2, with service, complété le : 1998-01-22 | Bharat Goel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Goel, Bharat | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre du Développement des ressources humaines | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Goel, Anita | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre du Développement des ressources humaines | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Goel, Bharat
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Goel, Anita
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ministre du Développement des ressources humaines
Procureur(s)
24 Selkirk St
Selkirk Bldg 1st Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0L1
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-101-97
Appeals dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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