Renseignements sur les dossiers
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26453
Jacques Laurendeau c. Université Laval
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-11-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Laurendeau, returning his motion to stay the taxation, refer to S. 51 of SCC Act | |
| 1998-11-19 | Divers, motion to stay the taxation (returned) | Jacques Laurendeau |
| 1998-10-29 | Correspondance provenant de, sent to Mrs. Laurendeau; re: the court can no longer be of help in this case | |
| 1998-10-20 | Divers, document entitled 'faits nouveaux', avec signification | Jacques Laurendeau |
| 1998-10-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties (reconsideration) | |
| 1998-10-07 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Laurendeau returning his 'requête en vertu de l'article 58' | |
| 1998-10-05 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés | |
| 1998-10-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Québec) | |
| 1998-10-02 | Décision sur le mémoire de frais, by the registrar at $1,268.46 | |
| 1998-09-29 | Divers, 5 copies of 'requête en vertu de l'article 58' (returned on Oct. 7), avec signification | Jacques Laurendeau |
| 1998-09-29 | Divers, 5 copies of objection to the bill of costs, avec signification | Jacques Laurendeau |
| 1998-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-09-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties (RECONSIDERATION) | |
| 1998-09-17 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande de réexamen de la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-07-13 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba | |
| 1998-06-22 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (letterform from Bruno Lepage - will not be filing a response on reconsideration), complété le : 1998-06-22 | Université Laval |
| 1998-06-10 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 30755 | Jacques Laurendeau |
| 1998-06-10 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 10 copies of vol. 1 and 2 (fictitious date for administrative purpose), avec signification, complété le : 1998-06-10 | Jacques Laurendeau |
| 1998-06-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-06-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Québec) | |
| 1998-05-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-05-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La requête pour être dispensé de suivre les règles de pratique de la Cour est accordée. La requête en nomination de procureur est rejetée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-05-28 |
Décision sur requête diverse, La requête pour être dispensé de suivre les règles de pratique de la Cour est accordée et la requête en nomination de procureur est rejetée, L'HD G Ba Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1998-05-28 | Audition de requête diverse, 1998-05-28, La requête pour être dispensé de suivre les règles de pratique de la Cour est accordée et la requête en nomination de procureur est rejetée, L'HD G Ba | |
| 1998-05-28 | Présentation de requête diverse, 1998-05-28, La requête pour être dispensé de suivre les règles de pratique de la Cour est accordée et la requête en nomination de procureur est rejetée, L'HD G Ba | |
| 1998-05-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-03-11 | Correspondance provenant de, from Mr. Laurendeau; re: unable to get a lawywer to represent him | Jacques Laurendeau |
| 1998-03-05 | Divers, (Phone conversation with Mr. Laurendeau in which he advises that he cannot obtain the name of counsel willing to represent him. He will confirm this in writing) | |
| 1998-03-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification, complété le : 1998-03-02 | Jacques Laurendeau |
| 1998-02-27 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1998-02-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1998-02-25 | Université Laval |
| 1998-02-05 | Correspondance provenant de, envoyée à Jacques Laurendeau et Beauvais Truchon & Assoc. re: réception des documents introductifs d'instance | |
| 1998-01-23 | Affidavit, to appoint counsel and waiving the fees; Jacques Laurendeau, avec signification | Jacques Laurendeau |
| 1998-01-23 | Avis de requête diverse, to appoint counsel and waiving the fees, avec signification, complété le : 1998-01-23 | Jacques Laurendeau |
| 1998-01-23 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vols. 1 to 3, avec signification, complété le : 1998-01-23 | Jacques Laurendeau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Laurendeau, Jacques | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Université Laval | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Laurendeau, Jacques
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Université Laval
Procureur(s)
200 - 79, boul. René-Lévesque Est
Québec, Québec
G1R 5N5
Téléphone : (418) 692-4180
Télécopieur : (418) 692-5321
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-000225-933
Action rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-001284-972
Appel rejeté avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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