Renseignements sur les dossiers
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26455
Peter D'Agostino, et al. c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-10-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-06-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-06-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1998-06-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-05-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-04-07 | Preuve de signification, of response (admitted on March 26\98) (EXTENSION OF TIME REQUESTED) | |
| 1998-04-07 | Preuve de signification, of response upon P. D`Agostino (admitted on March 16\98) | |
| 1998-03-31 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file their response | |
| 1998-03-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file their response to Mar. 16/98, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-03-31 | Audition de requête en prorogation de délai, 1998-03-31, to file their response to Mar. 16/98, Reg | |
| 1998-03-31 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-03-31, to file their response to Mar. 16/98, Reg | |
| 1998-03-20 | Affidavit, to serve and file the response to March 16\98; Elizabeth A. Hughes, with service | Sa Majesté la Reine |
| 1998-03-20 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the response to March 16\98, with service, complété le : 1998-03-20 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-03-20 | Correspondance provenant de, from E.A. Hughes; re: there is a ban on publicatio n with respect the complainant's name and any other evidence that could disclose her identity | Sa Majesté la Reine |
| 1998-03-20 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, to extend time receipt #30301 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-03-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested), complété le : 1998-03-16 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-03-13 | Correspondance provenant de, (by fax) dated March 13/98 from Elizabeth A. Hughes re: publication ban with respect the complainant's name | Sa Majesté la Reine |
| 1998-02-13 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson and Gowling, Strathy & Henderson re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-01-30 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30020 | Peter D'Agostino |
| 1998-01-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-01-30 | Peter D'Agostino |
| 1997-12-11 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (fax copy), with service | Peter D'Agostino |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| D'Agostino, Peter | Demandeur(eresse) | Actif |
| Woods, William James | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : D'Agostino, Peter
Procureur(s)
1850 - 801, 6th Ave SW
Calgary, Alberta
T2P 3W2
Téléphone : (403) 269-2600
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Woods, William James
Procureur(s)
203 - 200 Barclay Parade S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4R5
Téléphone : (403) 261-9043
Télécopieur : (403) 265-4632
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1620 - 639, 5th Ave. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : beth.hughes@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9401-1197-CO-0104
Conviction: sexual assault; acquittal: unlawful confinement
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
96-16835
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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