Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1998-10-07	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1998-06-26	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties
1998-06-25	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario)
1998-06-11	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1998-06-11	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1998-05-19	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia
1998-05-14	Divers, STYLE OF CAUSE changed see Order in the response at tab 3 (changed from 609935 Ontario Limited)	1224870 Ontario Inc.
1998-03-11	Divers, 5 copies of formal order of C.A. (to be sent with the application for leave to appeal)	478649 Ontario Limited, faisant affaires sous le nom de Green Acre Estates
1998-03-05	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1998-03-05	478649 Ontario Limited, faisant affaires sous le nom de Green Acre Estates
1998-02-27	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-02-27	William Corcoran
1998-02-26	Correspondance provenant de, sent to Hendin, Hendin, Lyon; Lang Michener Lawrence & Shaw; Hughes, Amys and McDonald & Hayden re: receipt of application for leave to appeal
1998-01-30	50 $ frais de dépôt, receipt #30023	478649 Ontario Limited, faisant affaires sous le nom de Green Acre Estates
1998-01-30	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing C.A. Order), with service, complété le : 1998-03-11	478649 Ontario Limited, faisant affaires sous le nom de Green Acre Estates

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
478649 Ontario Limited, faisant affaires sous le nom de Green Acre Estates	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Corcoran, William	Intimé(e)	Actif
1224870 Ontario Inc.	Intimé(e)	Actif
Ladi, Zolton	Intimé(e)	Actif
Ladi, Nada	Intimé(e)	Actif
Century 21 Stellar Group Inc.	Intimé(e)	Actif
Fleury, In Trust, Edward R.	Intimé(e)	Actif
Lebovic, Joseph	Intimé(e)	Actif
Lebovic Entreprises Inc.	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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