Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1999-02-15	Mémoire de frais, (SETTLED BETWEEN PARTIES), complété le : 1999-02-15	Corporation du district de Maple Ridge
1998-09-25	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1998-05-28	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties
1998-05-27	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1998-05-19	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1998-05-14	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1998-04-27	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi
1998-04-02	Divers, 5 copies of the C/A formal order	James T. Allard
1998-03-25	Correspondance provenant de, from Scott & Aylen, letter dated March 16, 1998 re: has asked their clients to expedite the matter of obtaining the formal order	James T. Allard
1998-02-26	Correspondance provenant de, sent to Scott & Aylen and Gowling, Strathy & Henderson re: receipt of application for leave to appeal
1998-02-24	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1998-02-24	James T. Allard
1998-02-23	Preuve de signification, of leave application (service admitted on Feb. 5, 1998)
1998-02-18	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1998-02-18	Corporation du district de Maple Ridge
1998-02-06	50 $ frais de dépôt, receipt #30070	James T. Allard
1998-02-06	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (C.A. Order missing), complété le : 1998-04-02	James T. Allard

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Allard, James T.	Demandeur(eresse)	Actif
Thornhill Aggregates Ltd.	Demandeur(eresse)	Actif
Montcalm Aggregates Ltd.	Demandeur(eresse)	Actif
Maple Ridge Ready-Mix Ltd.	Demandeur(eresse)	Actif
Allard Contractors Ltd.	Demandeur(eresse)	Actif
Albion Aggregate Ltd.	Demandeur(eresse)	Actif
Maple Ridge Ready-Mix (1993) Ltd.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Corporation du district de Maple Ridge	Intimé(e)	Actif
Board of Variance du district de Maple Ridge	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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