Renseignements sur les dossiers
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26470
Western Surety Company, et al. c. Sobeys Incorporated, et al.
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-10-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-06-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-06-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, New Brunswick (Fredericton) | |
| 1998-06-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-05-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ma | |
| 1998-03-09 | Preuve de signification, of the respondent's response (book form), with service | |
| 1998-03-09 | Preuve de signification, of the respondent's response (book form), with service | |
| 1998-03-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 4 copies, complété le : 1998-03-09 | Emco Limited |
| 1998-03-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1998-03-09 | Wabco Standard Trane Inc., faisant affaires sous le nom 'Trane Canada' |
| 1998-03-02 | Correspondance provenant de, dated Feb. 23/98 from Charles A. LeBlond (Stewart McKelvey) re: will not be participating in the application for leave and will not file any submissions in response (joint with R02-R03) | Sobeys Incorporated |
| 1998-02-26 | Correspondance provenant de, sent to Scott & Aylen; Stewart McKelvey Stirling Scales; Ritchie Cannell and Allen Dixon Bell re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-02-09 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30087 | Western Surety Company |
| 1998-02-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-02-09 | Western Surety Company |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Western Surety Company | Demandeur(eresse) | Actif |
| Maxim Construction Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sobeys Incorporated | Intimé(e) | Actif |
| Sobeys Land Holdings Limited | Intimé(e) | Actif |
| Foord Construction Limited | Intimé(e) | Actif |
| Emco Limited | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Western Surety Company | Demandeur(eresse) | Actif |
| Maxim Construction Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sobeys Incorporated | Intimé(e) | Actif |
| Sobeys Land Holdings Limited | Intimé(e) | Actif |
| Foord Construction Limited | Intimé(e) | Actif |
| Wabco Standard Trane Inc., faisant affaires sous le nom 'Trane Canada' | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Western Surety Company
Procureur(s)
40 Wellington Row
PO Box 6850 Stn A
Saint John, Nouveau-Brunswick
E2L 4S3
Téléphone : (506) 633-3800
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Maxim Construction Inc.
Procureur(s)
40 Wellington Row
PO Box 6850 Stn A
Saint John, Nouveau-Brunswick
E2L 4S3
Téléphone : (506) 633-3800
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Sobeys Incorporated
Procureur(s)
44 Chipman Hill Brunswick House 10th Fl
PO Box 7289, RPO Brunswick
Saint John, Nouveau-Brunswick
E2L 4S6
Téléphone : (506) 632-1970
Partie : Sobeys Land Holdings Limited
Procureur(s)
44 Chipman Hill Brunswick House 10th Fl
PO Box 7289, RPO Brunswick
Saint John, Nouveau-Brunswick
E2L 4S6
Téléphone : (506) 632-1970
Partie : Foord Construction Limited
Procureur(s)
44 Chipman Hill Brunswick House 10th Fl
PO Box 7289, RPO Brunswick
Saint John, Nouveau-Brunswick
E2L 4S6
Téléphone : (506) 632-1970
Partie : Emco Limited
Procureur(s)
200 - 120 Prince William St
PO Box 7143, RPO Brunswick Sq.
Saint John, Nouveau-Brunswick
E2L 4S5
Téléphone : (506) 632-0006
Correspondant
2600-160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Wabco Standard Trane Inc., faisant affaires sous le nom 'Trane Canada'
Procureur(s)
340 - 77 WESTMORLAND ST
PO BOX 1418 STN A
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 5E3
Téléphone : (506) 453-0900
Télécopieur : (506) 453-0907
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
N/C/134/94 & al.
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Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
90/96/CA & al.
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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