Renseignements sur les dossiers
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26482
Timothy Bartels c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-10-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-06-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-06-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario) | |
| 1998-06-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-06-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-06-11 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-06-11, Co Ma Bi | |
| 1998-06-11 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-06-11, Co Ma Bi | |
| 1998-06-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-05-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-05-08 | Divers, 5 copies of AMENDED RESPONSE TO LEAVE APPLICATION, with service | Sa Majesté la Reine |
| 1998-04-28 | Correspondance provenant de, from T. Shaw to M. Larmour, letter dated April 22, 1998 re: intends to file an amended response by May 8, 1998 taking into account the order of Justice Bastarache | Sa Majesté la Reine |
| 1998-04-15 | Ordonnance sur requête en radiation, evidence from application record | |
| 1998-04-08 | Divers, (corrections made on leave application, as per M. K.) | Timothy Bartels |
| 1998-04-08 | Divers, 2 copies of Reply to the response to the motion to strike (book form) | Timothy Bartels |
| 1998-04-08 |
Décision sur requête en radiation, extraneous evidence from application record, Ba Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-04-08 | Audition de requête en radiation, 1998-04-08, extraneous evidence from application record, Ba | |
| 1998-04-08 | Présentation de requête en radiation, 1998-04-08, extraneous evidence from application record, Ba | |
| 1998-04-02 | Divers, 6 copies of RESPONSE TO MOTION TO STRIKE, with service | Timothy Bartels |
| 1998-04-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 6 copies, with service, complété le : 1998-04-02 | Timothy Bartels |
| 1998-03-26 | Requête en radiation, pages 17-22 and pages 69-70, para. 39; 3 copies, with service, complété le : 1998-03-26 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-03-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-03-26 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-03-16 | Divers, formal C.A. Order | Timothy Bartels |
| 1998-03-04 | Correspondance provenant de, sent to Shore, Davis, Kehler and Burke-Robertson re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-02-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A.missing), with service, complété le : 1998-03-16 | Timothy Bartels |
| 1998-02-26 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30186 | Timothy Bartels |
| 1998-02-26 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb. 26, 1998 (Trevor Shaw), with service, complété le : 1998-02-26 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-02-26 | Affidavit, to Feb. 26, 1998 (Randall Barrs) (included in leave book), with service | Timothy Bartels |
| 1998-02-26 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb. 26, 1998 (included in leave book), with service, complété le : 1998-02-26 | Timothy Bartels |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bartels, Timothy | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bartels, Timothy
Procureur(s)
1130 - 20 Dundas Street West
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4204
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
CJ3945
Not guilty on both counts
Cour d’appel de l’Ontario
C25729
Appeal allowed, acquittal set aside and new trial ordered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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