Renseignements sur les dossiers
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26483
Société du port de Vancouver c. Seaport Crown Fish Co. Ltd., et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-10-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-06-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-06-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1998-06-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-05-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-03-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1998-03-26 | Société du port de Vancouver |
| 1998-03-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-03-19 | Seaport Crown Fish Co. Ltd. |
| 1998-03-05 | Correspondance provenant de, envoyée à Noël, Berthiaume et Grant Kovacs Norell re: accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1998-03-04 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30208 | Société du port de Vancouver |
| 1998-03-04 | Correspondance provenant de, envoyée à Noël, Berthiaume et Grant Kovacs Norell re: réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 1998-02-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies ($50.00 missing), with service, complété le : 1998-03-04 | Société du port de Vancouver |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société du port de Vancouver | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Seaport Crown Fish Co. Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Vancouver Shellfish and Fish Co. Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Lionsgate Fisheries Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| British Columbia Fishermen's Independent Cooperative Association | Intimé(e) | Actif |
| Billinsgate Fish Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Société du port de Vancouver
Procureur(s)
1600 - 925 Georgia St W
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3L2
Téléphone : (604) 685-3456
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Seaport Crown Fish Co. Ltd.
Procureur(s)
930 - 1040 Georgia St W
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 609-6699
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Vancouver Shellfish and Fish Co. Ltd.
Procureur(s)
930 - 1040 Georgia St W
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 609-6699
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Lionsgate Fisheries Ltd.
Procureur(s)
930 - 1040 Georgia St W
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 609-6699
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : British Columbia Fishermen's Independent Cooperative Association
Procureur(s)
930 - 1040 Georgia St W
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 609-6699
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Billinsgate Fish Ltd.
Procureur(s)
930 - 1040 Georgia St W
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 609-6699
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C931043
Action dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA021016
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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