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26487
Aditya Narayan Varma c. Société canadienne des postes, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-03-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-03-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-01-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, on reconsideration | |
| 1999-01-21 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, La demande de réexamen est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-12-14 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi | |
| 1998-11-04 | Correspondance provenant de, (copy of formal judgment) sent to all parties | |
| 1998-11-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1998-10-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-10-02 | Divers, (direction to attend for examination filed at Federal Court) - (attached with Mr. Varma's letter dated Oct. 2, 1998) | Aditya Narayan Varma |
| 1998-10-02 | Correspondance provenant de, from A. Varma, letter dated Oct. 2, 1998 re: to expedite the application for reconsideration | Aditya Narayan Varma |
| 1998-10-02 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no.31283 | Aditya Narayan Varma |
| 1998-10-02 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-10-02 | Aditya Narayan Varma |
| 1998-10-01 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 31276 | Aditya Narayan Varma |
| 1998-10-01 | Preuve de signification, of the motion to extend the time and suppl. record - book form | |
| 1998-10-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel et toutes requêtes accessoires sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-10-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-10-01 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-10-01, Co Ma Bi | |
| 1998-09-30 | Divers, (suppl. materials in support of leave application) (fax copy), sent to Co Ma Bi, Sept. 30/98 | Aditya Narayan Varma |
| 1998-09-30 | Requête en prorogation de délai, to file suppl. record, with service, complété le : 1998-09-30 | Aditya Narayan Varma |
| 1998-08-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-05-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1998-05-13 | Aditya Narayan Varma |
| 1998-05-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (letter form; also enclosing a copy of Mr. Justice Festeryga's order and reasons) - to be sent with the application for leave to appeal, complété le : 1998-05-11 | Société canadienne des postes |
| 1998-03-12 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 30240 | Aditya Narayan Varma |
| 1998-03-12 | Affidavit, to Feb. 9, 1998 (Ralph M. Gavert) (book form), with service | Aditya Narayan Varma |
| 1998-03-12 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb. 9, 1998 (5 copies - book form) (to be sent with the application for leave to appeal), with service, complété le : 1998-03-12 | Aditya Narayan Varma |
| 1998-03-04 | Correspondance provenant de, sent to Aditya Narayan Varma, Canada Labour Relations Board, Canada Post Corporation, Canadian Union of Postal Workers and Teplitsky, Colson re: to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1998-02-09 | 50 $ frais de dépôt, receipt #26487 | Aditya Narayan Varma |
| 1998-02-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (EXTENSION OF TIME REQUESTED), with service, complété le : 1998-03-12 | Aditya Narayan Varma |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Varma, Aditya Narayan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société canadienne des postes | Intimé(e) | Actif |
| Syndicat des postiers du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Teplitsky, Martin | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Varma, Aditya Narayan
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Société canadienne des postes
Procureur(s)
3000 Aetna Tower
PO Box 270 Stn Toronto-Dominion
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-0040
Télécopieur : (416) 865-7380
Partie : Syndicat des postiers du Canada
Procureur(s)
43 Madison Ave
Toronto, Ontario
M5R 2S2
Téléphone : (416) 964-1115
Télécopieur : (416) 964-5895
Partie : Teplitsky, Martin
Procureur(s)
200 - 70 Bond St
Toronto, Ontario
M5B 1X3
Téléphone : (416) 865-5300
Télécopieur : (416) 365-7702
Courriel : mteplitsky@teplitskycolson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-16-94
Application dismissed
Cour d’appel fédérale
A-465-95
Appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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