Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1999-07-08	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
1999-07-08	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Judgment rendered on reconsideration. Judgment prepared June 16, 1999.
1999-05-13	Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, La requête visant à obtenir le réexamen de la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1999-04-19	Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia
1998-12-22	Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (does not intend to respond), complété le : 1998-12-22	Hugh Brennan
1998-12-07	Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (served on H. Brennan only, as per leave application), complété le : 1998-12-08	Ellen LaBelle
1998-11-10	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties
1998-11-07	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario)
1998-10-08	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1998-10-05	Correspondance provenant de, sent to E. LaBelle (cc. H.P. Brennan); reconsideration kit sent
1998-10-01	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1998-08-17	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia
1998-06-30	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (letterform) re: will not be responding to leave, complété le : 1998-06-30	Hugh Brennan
1998-04-01	Divers, 5 copies of formal order of C.A. (to be sent with the application for leave to appeal)	Ellen LaBelle
1998-03-23	Correspondance provenant de, from E. LaBelle, letter dated March 23, 1998 re: enclosing the draft order of C.A. approved as to form and content (WAITING FOR SIGNATURE OF THE REGISTRAR)	Ellen LaBelle
1998-03-17	Correspondance provenant de, from E. LaBelle, letter dated March 17, 1998 re: approval of the draft order of C.A.	Ellen LaBelle
1998-03-04	Correspondance provenant de, sent to Ellen LaBelle and Brennan, Guindon & Rock re: receipt of application for leave to appeal
1998-02-13	Dossier de cour d'appel, 3 copies of APPEAL BOOK (to be sent with the application for leave to appeal)
1998-02-13	50 $ frais de dépôt, receipt no. 30126	Ellen LaBelle
1998-02-13	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. not yet entered, see letter at page 10 of leave book) N.B. requesting that leave application NOT BE SENT to Cory and Major, see letter at page 10 of leave book); judgment of Ontario Court, General Division included in Appeal, complété le : 1998-04-01	Ellen LaBelle

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
LaBelle, Ellen	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Société du barreau du Haut-Canada	Intimé(e)	Actif
Howe, Robert	Intimé(e)	Actif
Mackinnon, Jennifer	Intimé(e)	Actif
Brennan, Hugh	Intimé(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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