Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
26491
Bharat Goel c. Conseil des relations de travail de l'Ontario, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-08-31 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario) | |
| 1998-08-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-08-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-05-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-04-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (letterform)(will not be filing any material), complété le : 1998-04-15 | Conseil des relations de travail de l'Ontario |
| 1998-03-17 | Correspondance provenant de, dated March 17/98 from Ronald N. Lebi re: has received no materials from the applicant | Conseil des relations de travail de l'Ontario |
| 1998-03-04 | Correspondance provenant de, sent to Bharat Goel, Ryder, Wright, Blair & Doyal and Ontario Labour Relations Board re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-03-03 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30201 | Bharat Goel |
| 1998-02-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. I & II, with service, complété le : 1998-02-17 | Bharat Goel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Goel, Bharat | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Conseil des relations de travail de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
| York University Staff Association | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Goel, Bharat
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Conseil des relations de travail de l'Ontario
Procureur(s)
4 - 400 University Ave
Toronto, Ontario
M7A 1V4
Téléphone : (416) 326-7500
Partie : York University Staff Association
Procureur(s)
1812 - 438 University Ave
Toronto, Ontario
M5G 2K8
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
127/97
Application for judicial review dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
M21652
Application for leave to appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible