Renseignements sur les dossiers
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26495
Commission scolaire des patriotes c. Syndicat du personnel des soutien de la Commission scolaire des patriotes (CSN)
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-07-17 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Assoc. (Hull, QC) | |
| 1998-07-15 | Décision sur le mémoire de frais, by the Deputy Registrar at $1,019.14 | |
| 1998-07-02 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #30840 | Syndicat du personnel des soutien de la Commission scolaire des patriotes (CSN) |
| 1998-06-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-06-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1998-06-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-06-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-05-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-03-20 | Preuve de signification, of reply (admitted on March 18\98) | |
| 1998-03-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1998-03-19 | Commission scolaire des patriotes |
| 1998-03-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1998-03-13 | Syndicat du personnel des soutien de la Commission scolaire des patriotes (CSN) |
| 1998-03-04 | Correspondance provenant de, envoyée à Lavery, de Billy et Sauvé & Roy re: réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1998-02-16 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30136 | Commission scolaire des patriotes |
| 1998-02-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Feb. 13, 1998), avec signification, complété le : 1998-02-16 | Commission scolaire des patriotes |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission scolaire des patriotes | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat du personnel des soutien de la Commission scolaire des patriotes (CSN) | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cain, Michael H. | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Commission scolaire des patriotes
Procureur(s)
4000 - 1, place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 877-3087
Télécopieur : (514) 487-1897
Partie : Syndicat du personnel des soutien de la Commission scolaire des patriotes (CSN)
Procureur(s)
501 - 2100 BOUL DE MAISONNEUVE E
MONTRÉAL, Québec
H2K 4S1
Téléphone : (514) 529-4901
Télécopieur : (514) 529-4932
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Cain, Michael H.
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-016079-962
Requêtes de la demanderesse en révision judiciaire accueillies
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-002521-961
Appel de l'intimé accueilli uniquement quant aux griefs au congédiement
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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