Renseignements sur les dossiers
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26496
Dell R. Spencer c. Lorraine King, formerly Lorraine Olmstead, et al.
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-11-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-11-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, New Brunswick (Fredericton) | |
| 1998-10-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-10-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, (FICTITIOUS - FOR REPORTS ONLY), JC McL Ia, La demande de prorogation de délai est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-10-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-10-01 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-10-01, JC McL Ia | |
| 1998-08-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1998-10-01, (FICTITIOUS - FOR REPORTS ONLY), JC McL Ia | |
| 1998-07-21 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1998-05-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (see A. Roland's letter dated May 26, 1998), complété le : 1998-05-29 | Lorraine King, formerly Lorraine Olmstead |
| 1998-05-26 | Correspondance provenant de, from A. Roland to Barry & O'Neil re: acknowledge receipt of his letter dated May 19, 1998 (SENT BY FAX) - P.S. TIME TO RESPONSE - 30 DAYS FROM THE DATE OF THIS LETTER | |
| 1998-05-20 | Correspondance provenant de, from Peter Zel of Barry & O'Neil, letter dated May 19, 1998 re: whether the court is prepared to accept Mr. Spencer's application | Lorraine King, formerly Lorraine Olmstead |
| 1998-05-04 | Divers, 5 copies of document entitled "Argument for appeal" (accepted as per B.K.) - to be sent with the application for leave to appeal, with service | Dell R. Spencer |
| 1998-03-04 | Correspondance provenant de, sent to Mr. D. Spencer re: memorandum requested c.c. to counsel for the Respondents | |
| 1998-02-16 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in leave application), with service, complété le : 1998-02-16 | Dell R. Spencer |
| 1998-02-16 | Dossier de première instance, 5 copies (book form) | |
| 1998-02-16 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30138 | Dell R. Spencer |
| 1998-02-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (memorandum of argument missing), with service, complété le : 1998-05-04 | Dell R. Spencer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Spencer, Dell R. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| King, formerly Lorraine Olmstead, Lorraine | Intimé(e) | Actif |
| Mockler, Allen & Dixon (antérieurement Hoyt, Mockler, Allen & Dixon) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Spencer, Dell R.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : King, formerly Lorraine Olmstead, Lorraine
Procureur(s)
85 Charlotte Street
PO Box 6010 Stn A
Saint John, Nouveau-Brunswick
E2L 4R5
Téléphone : (506) 633-4226
Télécopieur : (506) 633-4206
Correspondant
200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-0735
Télécopieur : (613) 238-3501
Partie : Mockler, Allen & Dixon (antérieurement Hoyt, Mockler, Allen & Dixon)
Procureur(s)
85 Charlotte Street
PO Box 6010 Stn A
Saint John, Nouveau-Brunswick
E2L 4R5
Téléphone : (506) 633-4226
Télécopieur : (506) 633-4206
Correspondant
200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-0735
Télécopieur : (613) 238-3501
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
F/C/913/81
Applicant's damages assessed at $4,452.50
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
127/92/CA
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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