Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1998-10-08	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties (returned from Ndem Belende Kouldjim wrong address, Nov. 9/98)
1998-10-02	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario)
1998-09-23	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1998-09-17	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande d'audition est rejetée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1998-06-29	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi
1998-06-24	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file their response
1998-06-17	Ordonnance sur requête diverse, for substitutional service
1998-06-17	Décision sur requête diverse, Reg, for substitutional service 1. It is ordered that delivery by courier of the response of the respondents Lalonde and AEFO to the attention of Ndem Belende Kouldjim, 1468 Victoria Park, Office 110, Toronto, Ontario, M4A 2M2 on or near May 5/98 shall be good and sufficient service of the response. 2. It is ordered that delivery by courier of the Notice of motion and affidavit of Anne Marshall in support to the attention of Ndem Belende Kouldjim, 1468 Victoria Park, Office 110, Toronto, Ontario, M4A 2M2 on or near May 5/98 shall be good and sufficient service of the Notice of motion and affidavit Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-06-17	Audition de requête diverse, 1998-06-17, Reg
1998-06-17	Présentation de requête diverse, 1998-06-17, Reg
1998-06-17	Décision sur requête en prorogation de délai, to file the respondents' Lalonde and AEFO response to May 4/98, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-06-17	Audition de requête en prorogation de délai, 1998-06-17, to file the respondents' Lalonde and AEFO response to May 4/98, Reg
1998-06-17	Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-06-17, to file the respondents' Lalonde and AEFO response to May 4/98, Reg
1998-06-09	Preuve de signification, of response (admitted on May 4\98)
1998-06-09	Affidavit, 2 copies; Anne F. Marshall	Marcel O. Lalonde
1998-06-09	Requête pour utiliser un mode de signification différent, 2 copies, complété le : 1998-06-09	Marcel O. Lalonde
1998-06-03	Divers, (ADVISED ANNE MARSHALL AT NELLEGAN/POWER THAT HER CLIENT SHOULD FILE A MOTION FOR SUBSTITUTIONAL SERVICE BEFORE THE REGISTRAR CAN DEAL WITH THEIR MOTION TO EXTEND TIME)
1998-05-13	Preuve de signification, (attempted service to Mr. Kouldjim with the response) - MOTION FOR SUBSTITUTIONAL SERVICE REQUESTED
1998-05-04	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-05-04	Marcel O. Lalonde
1998-05-04	50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt #30547	Marcel O. Lalonde
1998-05-04	Affidavit, to serve and file the response; 5 copies; Anne F. Marshall; joint with AEFO	Marcel O. Lalonde
1998-05-04	Requête en prorogation de délai, to serve and file the response; 5 copies; joint with AEFO, complété le : 1998-05-04	Marcel O. Lalonde
1998-05-01	Preuve de signification, of the response, authorities and suppl. response (attempted service)
1998-04-23	Affidavit, of service of the respondent's response and book of authorities admitted on April 7/98	Université d'Ottawa
1998-04-14	Divers, 5 copies of Supplementary response (contains only Court of Appeal's order (english and french version) - book form (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL)	Université d'Ottawa
1998-04-08	Divers, 3 copies of Trial transcript	Ndem Belende Kouldjim
1998-04-08	Recueil de sources, 5 copies (joint with R02-03-04-05-06), with service, complété le : 1998-04-08	Université d'Ottawa
1998-04-08	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint with R02-03-04-05-06), with service, complété le : 1998-04-08	Université d'Ottawa
1998-03-31	Correspondance provenant de, sent to Mr. Kouldjim re: 2 more copies requested
1998-03-09	50 $ frais de dépôt, receipt no. 30225	Ndem Belende Kouldjim
1998-03-09	Demande d'autorisation d'appel, 3 copies (2 more copies requested) (N.B. oral hearing in the order requested - see letter sent on March 31, 1998), with service, complété le : 1998-06-29	Ndem Belende Kouldjim

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Kouldjim, Ndem Belende	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Université d'Ottawa	Intimé(e)	Actif
Hamelin, Marcel	Intimé(e)	Actif
Carrier, Denis	Intimé(e)	Actif
Saint-Germain, Michel	Intimé(e)	Actif
LaPointe, Victor	Intimé(e)	Actif
Boucher, Pierre Yves	Intimé(e)	Actif
Lalonde, Marcel O.	Intimé(e)	Actif
Dufour-Boivin, Lise	Intimé(e)	Actif
L'AEFO	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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