Renseignements sur les dossiers
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26513
Mary Robinson, the Trustee of the Percival Samuel Robinson Trust, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-10-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-07-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1998-07-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-07-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-07-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. (RÉVISÉ) Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-06-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-04-07 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of Appeal Book | |
| 1998-04-07 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1998-04-07 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-04-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-04-07 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-04-07 | Preuve de signification, of the respondent's response and authorities | |
| 1998-04-02 | Correspondance provenant de, sent to Robert B. Goodwin and A.G. of Canada re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-03-09 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30228 | Mary Robinson, the Trustee of the Percival Samuel Robinson Trust |
| 1998-03-09 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies (from judgments Nos. A-567-93, A-569-93, A-566-93, A-568-93) (service admitted on March 6, 1998), with service, complété le : 1998-03-09 | Mary Robinson, the Trustee of the Percival Samuel Robinson Trust |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Robinson, the Trustee of the Percival Samuel Robinson Trust, Mary | Demandeur(eresse) | Actif |
| Robinson, the Trustee of the Percival Samuel Robinson Trust, Evelyn Gertrude | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Robinson, the Trustee of the Robert Simon Robinson Trust, Mary | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Robinson, the Trustee of the Evelyn Gertrude Robinson Trust, Mary | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Robinson, the Trustee of the Linda Dale Robinson Trust, Mary | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Robinson, the Trustee of the Percival Samuel Robinson Trust, Mary
Procureur(s)
Winnipeg, Manitoba
R2M 0T8
Téléphone : (204) 237-7688
Partie : Robinson, the Trustee of the Percival Samuel Robinson Trust, Evelyn Gertrude
Procureur(s)
Winnipeg, Manitoba
R2M 0T8
Téléphone : (204) 237-7688
Partie : Robinson, the Trustee of the Robert Simon Robinson Trust, Mary
Procureur(s)
Winnipeg, Manitoba
R2M 0T8
Téléphone : (204) 237-7688
Partie : Robinson, the Trustee of the Evelyn Gertrude Robinson Trust, Mary
Procureur(s)
Winnipeg, Manitoba
R2M 0T8
Téléphone : (204) 237-7688
Partie : Robinson, the Trustee of the Linda Dale Robinson Trust, Mary
Procureur(s)
Winnipeg, Manitoba
R2M 0T8
Téléphone : (204) 237-7688
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
301 - 310 BROADWAY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 0S6
Téléphone : (204) 983-2391
Correspondant
Department of Justice
239 Wellington St
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
91-1777(IT) & al.
Four separate appeals from assessments of 1988 taxation years allowed
Cour d’appel fédérale
A-567-93 & al.
Appeals allowed; judgments of Tax Court set aside; assessments restored
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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