Renseignements sur les dossiers
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26519
Linda Tyndall, carrying on business under the firmname and style of 2890675 Manitoba c. Local 511, Sheethers, Deckers & Cladders Secteur de l'Association internationale des travailleurs
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-11-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-11-09 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (service received Nov. 13/98) | Linda Tyndall, carrying on business under the firmname and style of 2890675 Manitoba |
| 1998-10-06 | Correspondance provenant de, from S. Green, letter dated Oct. 6, 1998 (fax copy) re: leave application to be held in abeyance for a further 2 weeks | Linda Tyndall, carrying on business under the firmname and style of 2890675 Manitoba |
| 1998-07-27 | Correspondance provenant de, from S. Green, letter dated July 21, 1998 re: to continue to hold the matter in abeyance since the matter is still in the process of being settled | Linda Tyndall, carrying on business under the firmname and style of 2890675 Manitoba |
| 1998-04-23 | Correspondance provenant de, from Sidney, Green to Burke-Robertson, letter dated April 21, 1998 (fax copy) re: possibility to settle this matter between parties | Linda Tyndall, carrying on business under the firmname and style of 2890675 Manitoba |
| 1998-04-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1998-04-22 | Linda Tyndall, carrying on business under the firmname and style of 2890675 Manitoba |
| 1998-04-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1998-04-14 | Local 511, Sheethers, Deckers & Cladders Secteur de l'Association internationale des travailleurs |
| 1998-04-02 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson and Myers Weinberg Kussin Weinstein Bryk re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1998-03-27 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1998-03-27 | Linda Tyndall, carrying on business under the firmname and style of 2890675 Manitoba |
| 1998-03-18 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30268 | Linda Tyndall, carrying on business under the firmname and style of 2890675 Manitoba |
| 1998-03-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. missing), with service, incomplet | Linda Tyndall, carrying on business under the firmname and style of 2890675 Manitoba |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tyndall, carrying on business under the firmname and style of 2890675 Manitoba, Linda | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Local 511, Sheethers, Deckers & Cladders Secteur de l'Association internationale des travailleurs | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tyndall, carrying on business under the firmname and style of 2890675 Manitoba, Linda
Procureur(s)
700 - 444 ST MARY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3T1
Téléphone : (204) 947-6801
Télécopieur : (204) 947-6800
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Local 511, Sheethers, Deckers & Cladders Secteur de l'Association internationale des travailleurs
Procureur(s)
724 - 240 Graham Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 0J7
Téléphone : (204) 942-0501
Télécopieur : (204) 956-0625
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CI 97-01-02071
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Cour d’appel du Manitoba
AI97-30-03319
See file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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