Renseignements sur les dossiers
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26522
Kyle Johnston c. M & E Holdings
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-12-18 | Certificat de taxation délivré à, Lang, Michener | |
| 1998-12-17 |
Décision sur le mémoire de frais, at $913.22, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-12-17 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 1998-12-09 | Mémoire de frais, complété le : 1998-12-09 | M & E Holdings |
| 1998-10-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-10-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1998-09-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-09-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-07-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-07-09 | Divers, 5 copies of a COMPLETE C/A decision | Kyle Johnston |
| 1998-04-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-04-15 | M & E Holdings |
| 1998-04-07 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson and Goodman MacDonald Patterson re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-03-31 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30348 | Kyle Johnston |
| 1998-03-17 | Divers, 3 copies of a volume entitled BOOK OF EXHIBITS | Kyle Johnston |
| 1998-03-17 | Divers, 3 copies of a volume entitled MATERIALS | Kyle Johnston |
| 1998-03-17 | Demande d'autorisation d'appel, (all materials returned for correction on April 1, 1998 and received on April 3/98)(proof of service and Trial Court order missing), complété le : 1998-07-13 | Kyle Johnston |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Johnston, Kyle | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M & E Holdings | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Johnston, Kyle
Procureur(s)
PO BOX 849
STELLARTON, Nouvelle-Écosse
B0K 1S0
Téléphone : (902) 752-5143
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : M & E Holdings
Procureur(s)
47 Riverside St
PO Box 697
New Glasgow, Nouvelle-Écosse
B2H 5G2
Téléphone : (902) 752-5090
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
SPO 2834
Action for damages dismissed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
140499
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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