Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1998-10-07	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1998-06-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties
1998-06-16	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal)
1998-06-04	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande de sursis d'exécution et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1998-06-04	Décision sur requête en sursis d'exécution, L'HD G Ba Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1998-06-04	Audition de requête en sursis d'exécution, 1998-06-04, L'HD G Ba
1998-06-04	Présentation de requête en sursis d'exécution, 1998-06-04, L'HD G Ba
1998-06-04	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1998-05-20	Correspondance provenant de, from Stikeman, Elliott to Registrar, letter dated May 20, 1998 (fax copy) re: responding to the respondent's letter, dated May 7, 1998 sent to L'HD G Ba, May 21/98	Rival Company of Canada Ltd. en reprise d'instanceès qualités succédée par Biotech Electronics Ltd.
1998-05-19	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (reply to respondent's annotated response and addendum) sent to L'HD G Ba, May 21/98, with service, complété le : 1998-05-19	Rival Company of Canada Ltd. en reprise d'instanceès qualités succédée par Biotech Electronics Ltd.
1998-05-19	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba
1998-05-13	Preuve de signification, of the respondent's response and addendum
1998-05-08	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies of RESPONDENT'S RESPONSE ANNOTATED (P.S. this response is similar with response received on April 24, 1998, but with ANNOTATIONS ADDED), complété le : 1998-05-08	Thomas J. Baxter
1998-05-08	Divers, 5 copies of Addendum to respondent's response (re: evidence/extracts)	Thomas J. Baxter
1998-05-08	Correspondance provenant de, from Kugler, Kandestin to Registrar, letter dated May 7, 1998 (fax copy) re: requesting that the Court expedite its decision on leave application (to be sent with the application for leave to appeal) (original received on May 12, 1998)	Thomas J. Baxter
1998-05-04	Preuve de signification, of the respondent's response
1998-05-01	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (reply to respondent's response to leave application and stay of execution) - 5 copies - book form, with service, complété le : 1998-05-01	Rival Company of Canada Ltd. en reprise d'instanceès qualités succédée par Biotech Electronics Ltd.
1998-04-24	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (DO NOT SENT THIS RESPONSE, SEE RESPONSE RECEIVED ON MAY 8, 1998), complété le : 1998-04-24	Thomas J. Baxter
1998-04-07	Correspondance provenant de, sent to Stikeman, Elliott and Kugler Kandestin re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee
1998-03-27	Correspondance provenant de, (by fax) from I. Khouzam; re: the stay to be dealt with the leave application; if urgent they will apply to the C.A.	Rival Company of Canada Ltd. en reprise d'instanceès qualités succédée par Biotech Electronics Ltd.
1998-03-24	Requête en sursis d'exécution, 5 copies (INCLUDED IN THE LEAVE BOOKS), with service, complété le : 1998-03-24	Rival Company of Canada Ltd. en reprise d'instanceès qualités succédée par Biotech Electronics Ltd.
1998-03-24	50 $ frais de dépôt, receipt #30311	Rival Company of Canada Ltd. en reprise d'instanceès qualités succédée par Biotech Electronics Ltd.
1998-03-24	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vols. 1 and 2, with service, complété le : 1998-03-24	Rival Company of Canada Ltd. en reprise d'instanceès qualités succédée par Biotech Electronics Ltd.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Rival Company of Canada Ltd. en reprise d'instanceès qualités succédée par Biotech Electronics Ltd.	Demandeur(eresse)	Actif
Puetter, Juergen	Demandeur(eresse)	Actif
Mueller, Harald	Demandeur(eresse)	Actif
Cloetta, Jan	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Baxter, Thomas J.	Intimé(e)	Actif
Hogg, Keith	Intimé(e)	Actif
Michalak, Stefan	Intimé(e)	Actif
Slocombe, Peter	Intimé(e)	Actif
Verity, Nigel	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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