Renseignements sur les dossiers
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26544
Pierre Trudel c. Sûreté du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-11 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés | |
| 1998-09-11 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, (deducted fro A.G. Qc's account) | Sûreté du Québec |
| 1998-09-11 | Décision sur le mémoire de frais, by the Deputy Registrar at $938.60 | |
| 1998-09-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-08-31 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1998-08-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-08-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-06-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-04-24 | Preuve de signification, of the respondent's response admitted on April 23, 1998 | |
| 1998-04-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1998-04-23 | Sûreté du Québec |
| 1998-04-07 | Correspondance provenant de, sent to de Grandpré, Godin et Bernard, Roy & Assoc. re: réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1998-03-27 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30331 | Pierre Trudel |
| 1998-03-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1998-03-27 | Pierre Trudel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Trudel, Pierre | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sûreté du Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Comité d'appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective | Autre | Actif |
| Roberge, in his capacity of commissioner, member of the Comité d'appel, Jean-Paul | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Trudel, Pierre
Procureur(s)
2400 - 600, rue de La Gauchetière
Montréal, Québec
H3B 4L8
Téléphone : (514) 878-9411
Télécopieur : (514) 878-9092
Partie : Sûreté du Québec
Procureur(s)
Bureau 8.00
1, rue Notre-Dame est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51454
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : patrice.claude@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Comité d'appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Roberge, in his capacity of commissioner, member of the Comité d'appel, Jean-Paul
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-017227-966
Requête du demandeur en révision judiciaire accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-002993-962
Appel de l'intimée accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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