Renseignements sur les dossiers
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26548
William Scott Sim c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-10-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-06-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-06-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1998-06-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-06-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-06-11 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-06-11, Co Ma Bi | |
| 1998-06-11 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-06-11, Co Ma Bi | |
| 1998-06-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-05-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-05-11 | Correspondance provenant de, from W. Sim to Registrar (fax copy) re: has not received the respondent's response | William Scott Sim |
| 1998-04-27 | Preuve de signification, of the respondent's response and authorities | |
| 1998-04-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1998-04-27 | William Scott Sim |
| 1998-04-24 | Recueil de sources, 5 copies, complété le : 1998-04-24 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-04-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint with response to the motion to extend the time), complété le : 1998-04-24 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-04-07 | Correspondance provenant de, sent to William Scott Sim and A.G. of Canada re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-03-31 | Correspondance provenant de, from Mr. Sim; re: expedite the leave application | William Scott Sim |
| 1998-03-30 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of Rule 324 appl. book and 3 copies of appeal book filed in the F.C.A. | |
| 1998-03-30 | Affidavit, 5 copies; William Scott Sim (INCLUDED IN THE LEAVE BOOK), with service | William Scott Sim |
| 1998-03-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies (INCLUDED IN THE LEAVE BOOK), with service, complété le : 1998-03-30 | William Scott Sim |
| 1998-03-30 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30338 | William Scott Sim |
| 1998-03-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-03-30 | William Scott Sim |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sim, William Scott | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sim, William Scott
Procureur(s)
Ottawa, Ontario
K2P 2N2
Téléphone : (613) 237-6857
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 996-9916
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-60-97
Statement of claim struck out
Cour d’appel fédérale
A-361-97
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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