Renseignements sur les dossiers
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26550
T.G. c. Sa Majesté la Reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-08-31 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1998-08-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-08-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-06-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-06-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file their response | |
| 1998-06-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file their response to May 27/98, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-06-05 | Audition de requête en prorogation de délai, 1998-06-05, to file their response to May 27/98, Reg | |
| 1998-06-05 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-06-05, to file their response to May 27/98, Reg | |
| 1998-06-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1998-06-03 | T.G. |
| 1998-06-02 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to May 27\98, complété le : 1998-06-02 | T.G. |
| 1998-06-02 | Affidavit, to file the response to May 27\98; Robert C. Hagell | Sa Majesté la Reine |
| 1998-06-02 | Requête en prorogation de délai, to file the response to May 27\98, complété le : 1998-06-02 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-05-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1998-05-27 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-05-19 | Correspondance provenant de, (by fax) from Beament, Green; re: will be filing a response | Sa Majesté la Reine |
| 1998-04-07 | Correspondance provenant de, sent to Nova Scotia Legal Aid and Beament, Green, Dust re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-03-30 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30340 | T.G. |
| 1998-03-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-03-30 | T.G. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| T.G. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : T.G.
Procureur(s)
2830 Agricola Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3K 4E4
Téléphone : (902) 420-3461
Télécopieur : (902) 420-2873
Courriel : vincent.calderhead@nslegalaid.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
5151 TERMINAL RD 3RD FL
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-5450
Télécopieur : (902) 424-0653
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal de la jeunesse de la Nouvelle-Écosse
YO95-105
Conviction: illegal possession of liquor
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CAC137911
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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