Renseignements sur les dossiers
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26556
W.R. Scott Equipment Ltd. c. Guardian Insurance Company of Canada
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1998-09-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-09-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-09-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-07-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-05-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1998-05-11 | W.R. Scott Equipment Ltd. |
| 1998-05-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-05-01 | Guardian Insurance Company of Canada |
| 1998-04-22 | Correspondance provenant de, from E. Meehan to D. Beaulieu, letter dated April 22, 1998 (fax copy) re: the formal order of C.A. has not been yet issued | W.R. Scott Equipment Ltd. |
| 1998-04-07 | Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener and Beament, Green, Dust re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1998-04-03 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30389 | W.R. Scott Equipment Ltd. |
| 1998-04-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. missing), with service, complété le : 1998-07-31 | W.R. Scott Equipment Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| W.R. Scott Equipment Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Guardian Insurance Company of Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : W.R. Scott Equipment Ltd.
Procureur(s)
801 - 10060 JASPER AVE NW
EDMONTON, Alberta
T5J 3R8
Téléphone : (403) 420-6850
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Guardian Insurance Company of Canada
Procureur(s)
1500 - 10180, 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 4K1
Téléphone : (403) 423-8658
Télécopieur : (403) 423-2870
Courriel : gjaycock@parlee.com
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8703 28446
Damages awarded
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9403-0602-AC
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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