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26571
Nancy Chappell and News Publishing Company Ltd., Publishers of the 'Nelson Daily News' c. J.M.F.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1998-09-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-09-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-09-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. La demande d'autorisation d'appel-incident est rejetée sans dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-07-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1998-09-17, Co Ma Bi | |
| 1998-06-17 | Divers, 5 copies of C.A. Order | Nancy Chappell and News Publishing Company Ltd., Publishers of the 'Nelson Daily News' |
| 1998-05-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (joint with reply on cross-appeal), with service, complété le : 1998-05-13 | Nancy Chappell and News Publishing Company Ltd., Publishers of the 'Nelson Daily News' |
| 1998-04-20 | Avis de demande d'autorisation d'appel incident, 5 copies (joint with respondent's response), with service | J.M.F. |
| 1998-04-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint with notice of cross-appeal), with service, complété le : 1998-04-20 | J.M.F. |
| 1998-04-20 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1998-04-07 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1998-04-07 | Nancy Chappell and News Publishing Company Ltd., Publishers of the 'Nelson Daily News' |
| 1998-04-07 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30406 | Nancy Chappell and News Publishing Company Ltd., Publishers of the 'Nelson Daily News' |
| 1998-04-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing CA order), with service, complété le : 1998-06-17 | Nancy Chappell and News Publishing Company Ltd., Publishers of the 'Nelson Daily News' |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nancy Chappell and News Publishing Company Ltd., Publishers of the 'Nelson Daily News' | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.M.F. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Nancy Chappell and News Publishing Company Ltd., Publishers of the 'Nelson Daily News'
Procureur(s)
Nelson, Colombie-Britannique
V1L 1K7
Téléphone : (250) 352-7228
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : J.M.F.
Procureur(s)
405 - 4th Street E.
North Vancouver, Colombie-Britannique
V7L 1J4
Téléphone : (604) 984-2030
Télécopieur : (604) 988-0068
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2362
Damages awarded to Respondent
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA020609
Appeal granted in part, damages increased
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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