Renseignements sur les dossiers
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26575
Harry Joseph Find, et al. c. Bombardier Credit Limited
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-11-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-11-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario) | |
| 1998-10-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-10-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-07-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-05-05 | Divers, (1 copy of nature of of requested with signature) | Harry Joseph Find |
| 1998-05-05 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (to be sent with the application for leave to appeal) | Harry Joseph Find |
| 1998-05-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted to April 30, 1998), with service, complété le : 1998-05-05 | Bombardier Credit Limited |
| 1998-04-07 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30423 | Harry Joseph Find |
| 1998-04-07 | Demande d'autorisation d'appel, 3 copies (2 more copies requested, formal order of C.A.not yet entered and signature of the applicant required) (2 MORE COPIES RECEIVED ON MAY 5, 1998), with service, complété le : 1998-05-05 | Harry Joseph Find |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Find, Harry Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
| Barrie Sound Concepts Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bombardier Credit Limited | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Find, Harry Joseph
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Barrie Sound Concepts Ltd.
Procureur(s)
1983 Innisfil Heights Cres
RR 1
Thornton, Ontario
L0L 2N0
Téléphone : (705) 431-1137
Télécopieur : (170) 543-1832
Partie : Bombardier Credit Limited
Procureur(s)
1600 - 380 Wellington St
London, Ontario
N6A 5B5
Téléphone : (519) 679-0400
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
35-051900T
Receiving orders made against both Applicants; receiver appointed
Cour d’appel de l’Ontario
C20709
Appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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