Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1998-10-05	50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #31285	Ville de Montréal
1998-10-02	Certificat de taxation délivré à, Jalbert, Séguin (Mtl., QC)
1998-10-02	Certificat de taxation délivré à, Guy Sirois (Anjou, QC)
1998-10-01	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1,547.83
1998-09-30	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1,306.60
1998-09-29	Correspondance provenant de, (by fax) from Serge Barrière; re: replying to the objection on the bill of costs	Ville de Montréal
1998-09-29	Correspondance provenant de, (by fax) from G. Sirois; re: replying to the objection on the bill of costs	Boutique de sexe Ultramag Inc.
1998-09-28	50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #31233	Boutique de sexe Ultramag Inc.
1998-09-28	Correspondance provenant de, from Gowlings; re: objecting to the bill of costs of Ville de Montréal and Boutique de Sexe Ultramag	Distributions Percour Inc.
1998-09-24	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal)
1998-09-24	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties
1998-09-23	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1998-09-17	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1998-07-27	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba
1998-05-28	Preuve de signification, of the replies
1998-05-19	Preuve de signification, of response (admitted on May 7\98)
1998-05-19	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (replying to Boutique de sexe Ultramag), complété le : 1998-05-19	Distributions Percour Inc.
1998-05-19	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (replying to the City of Montreal), complété le : 1998-05-19	Distributions Percour Inc.
1998-05-11	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-05-11	Boutique de sexe Ultramag Inc.
1998-05-11	Divers, 5 copies of tapes (P. 16 and P. 17, nos. 1 and 2)	Boutique de sexe Ultramag Inc.
1998-05-08	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1998-05-08	Ville de Montréal
1998-05-01	Divers, 5 copies of grounds for leave to appeal (to be sent with the application for leave to appeal)	Distributions Percour Inc.
1998-04-27	Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson, Guy Sirois and Jalbert Séguin Verdon Caron Mahoney re: receipt of application for leave to appeal
1998-04-23	Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, RESPONSE (by fax) (original received on April 28, 1998), with service
1998-04-23	Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (for Binnie J.'s Order see file)
1998-04-23	Décision sur requête en sursis d'exécution, The application for a stay is granted until such time as the Court has dealt with the application for leave to appeal and if leave is granted, until the matter is finally disposed of the Court, Bi Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-04-23	Audition de requête en sursis d'exécution, 1998-04-23, The application for a stay is granted until such time as the Court has dealt with the application for leave to appeal and if leave is granted, until the matter is finally disposed of the Court, Bi
1998-04-23	Présentation de requête en sursis d'exécution, 1998-04-23, The application for a stay is granted until such time as the Court has dealt with the application for leave to appeal and if leave is granted, until the matter is finally disposed of the Court, Bi
1998-04-22	Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 5 copies of response to motion for stay, with service
1998-04-20	Preuve de signification, of the motion for stay
1998-04-17	50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 30452	Distributions Percour Inc.
1998-04-17	Requête en sursis d'exécution, 2 copies, complété le : 1998-04-17	Distributions Percour Inc.
1998-04-14	50 $ frais de dépôt, receipt no. 30429	Distributions Percour Inc.
1998-04-14	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2 (grounds on notice of application missing) (from nos. 500-09-002252-963, 500-09-002253-961, 500-09-002251-9650) (judgment dated Feb. 12, 1998, but judgment on stay in C.A. dated Feb. 24, 1998 before 1 judge) - service admitted on,, complété le : 1998-05-01	Distributions Percour Inc.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Distributions Percour Inc.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Boutique de sexe Ultramag Inc.	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Distributions Percour Inc.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Ville de Montréal	Intimé(e)	Actif
Houle, Richard	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Distributions Percour Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Perron, Claude	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Ville de Montréal	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Ville de Montréal	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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