Renseignements sur les dossiers
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26587
Wayne T. Jackson c. Procureur général de l'Ontario, Marion Boyd, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-10-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-10-15 | Lettre et ordonnance conformes à la règle 64 envoyées à | |
| 1998-10-15 | Correspondance provenant de, from A. Roland to Society of Upper Canada, W.T. Jackson & Dept. of Justice, enclosed Order dismissing application for leave to appeal as abandoned | |
| 1998-10-05 | Preuve de signification, of Rule 25 Notice by Department of Justice Canada admitted on Sept. 04/98 | |
| 1998-09-30 | Preuve de signification, of Rule 25 Notice by Wayne T. Jackson admitted Sept. 23/98 | |
| 1998-09-14 | Preuve de signification, of Rule 25 Notice by Society of Upper Canada admitted on Sept. 4/98 | |
| 1998-08-31 | Correspondance provenant de, sent to Wayne T. Jackson, Society of Upper Canada and Dept. of Justice Canada (Toronto, On.) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25 (DOUBLE REGISTERED) Returned with mention moved, address unknown (re-sent with new address same day) | |
| 1998-04-14 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30424 | Wayne T. Jackson |
| 1998-04-14 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (1 copy), with service | Wayne T. Jackson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jackson, Wayne T. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario, Marion Boyd | Intimé(e) | Actif |
| Ministère du procureur général de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
| Société du barreau du Haut-Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jackson, Wayne T.
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M8V 3C8
Téléphone : (416) 324-0761
Partie : Procureur général de l'Ontario, Marion Boyd
Procureur(s)
720 Bay St
Constitutional Law Branch 8th Fl
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4468
Télécopieur : (416) 326-4015
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Ministère du procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
720 Bay St
Constitutional Law Branch 8th Fl
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4468
Télécopieur : (416) 326-4015
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Société du barreau du Haut-Canada
Procureur(s)
OSGOODE HALL
TORONTO, Ontario
M5H 2N6
Téléphone : (416) 947-3347
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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