Renseignements sur les dossiers
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26588
Gilles Patenaude c. Procureur général du Québec
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-11-05 | Correspondance provenant de, from V. Joly to G. Patenaude re: acknowledge receipt of his letter dated Oct. 26, 1998 | |
| 1998-10-30 | Correspondance provenant de, from G. Patenaude to CJ, letter dated Oct. 26, 1998 | Gilles Patenaude |
| 1998-10-06 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés | |
| 1998-10-05 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $668.34 | |
| 1998-09-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1998-09-24 | Preuve de signification, du mémoire de frais de l'intimé | |
| 1998-09-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-09-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-09-18 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, (deducted from Quebec's account) | Procureur général du Québec |
| 1998-09-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-07-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-05-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (letter form) (to be sent with the application for leave to appeal) (original received on May 11, 1998), complété le : 1998-05-07 | Procureur général du Québec |
| 1998-04-27 | Correspondance provenant de, envoyée à Gilles Patenaude et Noël & Assoc. re: réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1998-04-14 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30427 | Gilles Patenaude |
| 1998-04-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on April 7 and 8, 1998), avec signification, complété le : 1998-04-14 | Gilles Patenaude |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Patenaude, Gilles | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Patenaude, Gilles
Procureur(s)
LONGUEUIL, Québec
J4K 4V4
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
8.00 - 1 rue Notre-Dame E
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
505-05-004002-975
Requête de l'intimé en rejet de l'action du demandeur accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-006130-983
Requête de l'intimé en rejet d'appel accueillie
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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