Renseignements sur les dossiers
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26590
John Leonard Bennett c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-05-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-05-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-05-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-04-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-04-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1999-02-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Feb. 11/99, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-02-24 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 1999-02-11 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Feb. 11, 1999, complété le : 1999-02-15 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-02-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-02-11 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-11-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, sent to Shore, Davis, Kehler, MacFarlane and Burke-Robertson | |
| 1998-10-30 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31397 | John Leonard Bennett |
| 1998-10-30 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-10-30 | John Leonard Bennett |
| 1998-10-15 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt #31337 | John Leonard Bennett |
| 1998-10-15 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to October 30, 1998, complété le : 1998-10-15 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-10-15 | Affidavit, to October 30, 1998; Brian H. Greenspan | John Leonard Bennett |
| 1998-10-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to October 30, 1998, complété le : 1998-10-15 | John Leonard Bennett |
| 1998-10-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to file their application for leave to appeal to and including Oct. 30/98 | |
| 1998-10-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to file their application for leave to appeal to and including Oct. 30/98, Bi Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-10-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-10-15, to file their application for leave to appeal to and including Oct. 30/98, Bi | |
| 1998-10-14 | Preuve de signification, of Rule 25 notice from Dept of Justice, Greenspan, Humphrey admitted on Oct. 2/98 | |
| 1998-09-29 | Correspondance provenant de, Sent to Department of Justice and Greenspan, Humphrey enclosing a Notice from the Registrar pur suant to Rule 25 (DOUBLE REGISTERED) | |
| 1998-04-16 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (fax copy), with service | John Leonard Bennett |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bennett, John Leonard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bennett, John Leonard
Procureur(s)
2714 - 130 Adelaide St West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 868-1755
Télécopieur : (416) 868-1990
Correspondant
200 Elgin Street, Suite 800
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4401
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : graeme.cameron@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
0291-92
Convicted of impaired operation of a motor vehicle causing death
Cour d’appel de l’Ontario
C17248
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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