Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
26593
André Légaré et als c. Commission de l'assurance-emploi Canada, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-11-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-11-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1998-10-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-10-16 | Correspondance provenant de, de A. Roland à Sauvé & Roy, pour accuser réception d'une lettre datée du 13 oct. 1998 re: sommaire objectif des dossiers préparé par le Service juridique de la Cour est erroné (joint avec 26594) | |
| 1998-10-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-10-14 | Correspondance provenant de, from Sauvé & Roy to A Roland, letter dated Oct. 13, 1998 re: sommaire objectif (joint with 26594) | André Légaré et als |
| 1998-08-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-05-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1998-05-22 | André Légaré et als |
| 1998-05-21 | Preuve de signification, of the respondent's response admitted on May 15/98 | |
| 1998-05-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1998-05-19 | Commission de l'assurance-emploi Canada |
| 1998-04-29 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (to be sent with the application for leave to appeal) | André Légaré et als |
| 1998-04-27 | Correspondance provenant de, envoyée à Noël & Assoc. et P.G. Canada re: réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1998-04-17 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30449 | André Légaré et als |
| 1998-04-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (C/A formal order missing)(TO BE SENT WITH 26594), avec signification, complété le : 1998-04-29 | André Légaré et als |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Légaré et als, André | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission de l'assurance-emploi Canada | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Légaré et als, André
Procureur(s)
2100, boul. de Maisonneuve Est
Bureau 501
Montréal, Québec
H2K 4S1
Téléphone : (514) 529-4901
Télécopieur : (514) 529-4932
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Commission de l'assurance-emploi Canada
Procureur(s)
Complexe Guy-Favreau - 9e étage
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8770
Télécopieur : (514) 283-3856
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Complexe Guy-Favreau - 9e étage
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8770
Télécopieur : (514) 283-3856
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-511-97
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible