Renseignements sur les dossiers
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26595
Kathryn Ann Grimsson c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-07-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1998-07-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-07-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-07-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-07-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-07-02 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-07-02, L'HD G Ba | |
| 1998-07-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-07-02, L'HD G Ba | |
| 1998-06-16 | Divers, 5 copies of pages 8 and 9 of the Court of Appeal decision (to be sent with the application for leave to appeal) | Kathryn Ann Grimsson |
| 1998-06-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-05-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-05-04 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-04-29 | Preuve de signification, of leave application (service admitted on April 20 , 1998) | |
| 1998-04-27 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson and Burke- Robertson re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1998-04-17 | Recueil de sources, 5 copies, complété le : 1998-04-17 | Kathryn Ann Grimsson |
| 1998-04-17 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30452 | Kathryn Ann Grimsson |
| 1998-04-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service missing), complété le : 1998-04-29 | Kathryn Ann Grimsson |
| 1998-04-17 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, of Robert Mulligan (included in leave application), complété le : 1998-04-17 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-04-17 | Affidavit, of Peter J. Roberts (included in leave application) | Kathryn Ann Grimsson |
| 1998-04-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in leave application), complété le : 1998-04-17 | Kathryn Ann Grimsson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Grimsson, Kathryn Ann | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Grimsson, Kathryn Ann
Procureur(s)
601 - 134 Abbott St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2K4
Téléphone : (604) 689-0051
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
850 BURDETT AVE
1ST FL
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8W 1B4
Téléphone : (250) 387-5161
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4195
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
6810
Conviction: second degree murder
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
V03010
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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